MINISTERE PUBLIC – FORME POURVOI
EN CASSATION – PREVENUS NON COUPABLES
REJET
VU la déclaration de pourvoi cassation en date du 24 juillet 2015 du Ministère Public ;
VU les conclusions écrites du Ministère Public en date du 08 Juin 2016 ;
Attendu que le Tribunal Correctionnel de Daloa ayant condamné S, K1, C et K2 à vingt (20) ans d’emprisonnement pour vol de nuit, en réunion, à mains armées, dans une maison habitée, par jugement du 09 juillet 2014, la Cour d’Appel de Daloa, par l’arrêt n° 62/15 du 23 juillet 2015, a infirmé ledit jugement en ce qui concerne K1 et K2, les a renvoyés des fins de la poursuite pour délit non établi, et réduit la peine de C et Sà quinze (15) ans d’emprisonnement ;
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Attendu que par déclaration au greffe du 24 juillet 2015, le Ministère Public a formé pourvoi en cassation dudit arrêt ;
Qu’au soutien de ce pourvoi, il se contente d’affirmer que la Cour d’Appel a déclaré les prévenus non coupables alors que ceux-ci ont reconnu les faits ; et qu’en statuant ainsi, ladite Cour a violé la loi ;
Mais, attendu que le Ministère Public n’ayant pas indiqué le texte violé en l’espèce, ce moyen ne peut être accueilli ;
Que par ailleurs, aucun élément du dossier ne permet de remettre en cause la légalité de la décision ;
Qu’il y a lieu de rejeter ledit pourvoi, en application des articles 578 et 589 bis nouveau du Code de Procédure pénale ;
PAR CES MOTIFS :
Rejette le pourvoi du Ministère Public contre l’arrêt n° 62/15 du 23 juillet 2015 de la Cour d’Appel de Daloa ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;
PRESIDENT : M. Y. KOUAKOU