JURISPRUDENCE : CAUTIONNEMENT

01 – pourvoi : 111/2018/pc du 19/04/2018 (Côte d’Ivoire) – Première chambre – Arrêt n° 012/2020 du 23 janvier 2020 – Caution solidaire – Gérant libre de station-service – Défaillance – Mise en exécution d’une caution solidaire – Refus de réalisation d’un second cautionnement – Double emploi  LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 02 – Pourvoi : n° 87/2016/pc du 11/04/2016 (Burkina Faso) – Première chambre – Arrêt n° 063/2020 du 27 févriers 2020 – Garantie de paiement de créance – Hypothèque en second rang – Recouvrement d’une créance – Grosse exécutoire – Convention notariée de prêt – Cautionnement hypothécaire – Saisie conservatoire de biens meubles – Conversion en saisie-vente – Mainlevée de saisie conservatoire