JURISPRUDENCE : VIOLATION DE DOMICILE

01 – Jugement du 24 juillet 1996 du Tribunal de Sassandra – Violation de domicile – Enlèvements de portes et fenêtres de la résidence d’autrui – Acte commis par le propriétaire de la maison louée – Faute (oui) intérêts civils – Préjudice – Allocation de dommages-intérêts à la victime (oui)  LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT