ANNULATION D’UN ACTE DE NAISSANCE
Le TRIBUNAL ;
Vu les pièces du dossier ;
Ouï le demandeur en ses déclarations, fins et conclusions ;
Le Ministère Public en ses conclusions écrites du 30 mars 2018 ;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Par requête du 05 mars 2018, Monsieur B V a sollicité du Tribunal civil de ce siège l’annulation de son acte de naissance n° 109 du 05 / 09 / 1977 du registre du centre d’état civil de la Sous-préfecture de d’Issia ;
A l’appui de sa requête, Monsieur B V expose qu’il est né le 04 septembre 1974 à Sifié, telle que sa naissance été déclarée par son père au centre d’état civil de ladite circonscription, sous le registre numéro 188 du 06 / 09 / 1974 ;
Il indique cependant qu’au cours de son cursus scolaire, il a dû réduire son âge, comme étant né le 04 septembre 1977 à Issia, en se faisant fait établir un nouvel acte de naissance n° 109 du 05 / 09 / 1977 du registre du centre d’état civil de la Sous-préfecture de d’Issia, de sorte qu’il se retrouve avec deux actes de naissance ;
LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT
Cette situation lui causant de graves préjudices, notamment à l’occasion de la constitution de ses dossiers administratifs, il a cru devoir s’en remettre à Justice pour solliciter l’annulation du second acte de naissance non conforme à la réalité pour n’avoir à utiliser désormais que son acte de naissance originel.
Il précise qu’il est jumeau et produit, pour corroborer ses dires, une photocopie de la carte nationale d’identité et un extrait d’acte de naissance (n° 189 du 06 / 09 / 1974 du centre d’état civil de la Sous-préfecture de Sifié) de sa sœur jumelle B M ;
Le Ministère Public qui a reçu communication du dossier de la procédure a conclu le 30 mars 2018 s’en rapporter à la sagesse du Tribunal ;
SUR CE ;
résulte de l’analyse des pièces du dossier et des déclarations du requérant, que l’acte de naissance n° 109 du 05 / 09 / 1977 du registre du centre d’état civil de la Sous-préfecture d’Issia, revêt un caractère mensonger en ce qui concerne les date et lieu de naissance du nommé B V , dans la mesure où il est dit dans ledit acte qu’il est né le 04 septembre 1977 à Issia, alors qu’en réalité, il est né le 04 septembre 1974 à Sifié, ainsi que cela résulte de son acte de naissance originel n° 188 du 06 / 09 / 1974 du centre d’état civil de la Sous-préfecture de Sifié ;
Dans ces conditions, il y a lieu d’annuler l’acte de naissance affecté pour laisser subsister au profit de l’intéressé que l’acte de naissance originel n° 188 du 06 / 09 / 1974 du registre du centre d’état civil de la Sous-préfecture de Sifié ;
L’instance profitant au requérant, il convient de mettre les dépens à sa charge ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, sur requête, en matière civile d’état des personnes et en premier ressort ;
Déclare Monsieur B V recevable en sa requête ;
L’y dit bien fondé ;
Annule l’acte de naissance n° 109 du 05 / 09 / 1977 du registre du centre d’état civil de la Sous-préfecture d’Issia ;
Dit qu’il ne pourra désormais se prévaloir que de l’acte de naissance n° 188 du 06 / 09 / 1974 du registre du centre d’état civil de la Sous-préfecture de Sifié ;
Ordonne la transcription du dispositif du présent jugement, à la diligence du Ministère Public, par l’officier de l’état civil de la Sous-préfecture d’Issia ;
Met les dépens à la charge du requérant ;
PRESIDENT : M. AHOUMA R.