BAIL – LOYERS IMPAYES – PREUVE DU PAIEMENTPAR LE LOCATAIRE (NON) – CONDAMNATION
La COUR,
Vu l’exploit de pourvoi en cassation du 4 février 2009 ;
Vu le mémoire en défense ;
Sur le moyen unique de cassation tiré du défaut de base légale, résultant de l’insuffisance ou de l’obscurité des motifs ;
Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 7 Mars 2008), que par jugements N° 970 et 2612 des 2 Mai et 12 décembre 2006, le Tribunal de Première Instance d’Abidjan résiliait le bail conclu entre les sociétés AG et As ordonnait l’expulsion de celle-ci du local à usage commercial qu’elle occupait, et sa condamnation au paiement des sommes de 13 940 799 F et 9 007 380 F pour loyers impayés; que la Cour d’Appel, après jonction des deux procédures, confirmait en toutes ses dispositions lesdits jugements ;
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Attendu qu’il est fait grief à la Cour d’Appel d’avoir confirmé les jugements entrepris, alors que, selon le moyen, la Société As conteste les créances qui lui sont réclamées et d’avoir ainsi manqué de donner une base légale à sa décision ;
Mais attendu que pour statuer comme elle l’a fait, la Cour d’Appel a relevé que la Société As ne rapportant pas la preuve de ce qu’elle a payé les sommes réclamées au titre des loyers, elle est mal fondée en ses deux appels ;
Qu’en se déterminant par de tels motifs, la Cour d’Appel a légalement justifié son arrêt ; d’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
Rejette le pourvoi formé par la Société As contre l’arrêt n° 108 en date du 07 Mars 2008 de la Cour d’Appel d’Abidjan ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;
PRESIDENT : M. AGNIMEL M.