JURISPRUDENCE : LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT 01 – Arrêt n° 244 du 14 septembre 2007 – Procédure – La règle « le criminel tient le civil en état » -Condition d’application – Mise en mouvement de l’action publique – Observation (non) – Applicable (non) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT