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JURISPRUDENCE : CONVENTION COLLECTIVE INTERPROFESSIONNELLE

01 – Arrêt n°145 du 22 mars 2007 – Convention collective interprofessionnelle – Application – Employeur signataire de la convention – Preuve (non) – Application des dispositions du Code du travail 

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02 – Arrêt n°466 du 20 juillet 2006 – Convention Collective Interprofessionnelle – Employeurs assujettis – Employeurs signataires (non) – Application (non) 

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