LICENCIEMENT – LICENCIEMENT LEGITIME – LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIFS ECONOMIQUES – OBSERVATION DE LA PROCEDURE – DOMMAGES-INTERETS (NON)
La COUR,
Vu la requête aux fins de pourvoi en cassation en date du 25 juin 1996 ;
Vu les pièces dossier ;
Vu les conclusions du Ministère Public en date du 10 juin 2005 ;
SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’INSUFFISANCE, DE L’OBSCURITE DES MOTIFS
Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué, (Abidjan, 23 mai 1996) que S, embauché le 18 mars 1986 par la CF…était nommé chef comptable et mis ensuite à la disposition de la société UNI… en qualité de « commercial Manager » avant d’occuper les fonctions d’assistant du responsable de la cellule audit interne de la société UNI… et de contrôleur de gestion de la CF… à partir du 1er décembre 1991 ; qu’ayant fait parti du licenciement abusif, S a fait citer ce dernier devant le tribunal du travail d’Abidjan pour obtenir des dommages-intérêts ; que par jugement n°1540 du 28 juillet 1994, le tribunal a déclaré le licenciement légitime et a débouté S de sa demande; que sur appel de celui-ci, la cour d’appel infirmait le jugement et, statuant nouveau, a dit le licenciement abusif et condamné la société à payer la somme de 15.000.000 F à titre de dommages-intérêts ;
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Attendu que pour déclarer la demande fondée, la cour d’appel a soutenu que S a prouvé par production de pièces que la création d’un poste de contrôleur de gestion avait été envisagée à la CD…, l’une des entreprises du groupes UNI…, peu de temps avant son licenciement et que l’employeur aurait dû l’y affecter ;
Attendu, cependant, que la cour d’appel n’a pas vérifié si poste de contrôleur de gestion évoqué dans une correspondance entre deux sociétés étrangères à la présente procédure, avait été créé ; qu’en se contentant d’une simple hypothèse de création d’un poste de contrôleur de gestion pour se déterminer comme elle l’a fait, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ; qu’il y a lieu de casser et annuler l’arrêt et d’évoquer, le moyen étant fondé ;
SUR L’EVOCATION
Attendu que S estimant que la création d’un poste de contrôleur de gestion avait été envisagée au sein de la CD… et que son employeur aurait dû l’y affecter au lieu de le licencier, a demandé des dommages-intérêts pour licenciement abusif ;
Mais attendu qu’il résulte des productions que l’employeur a observé toutes les conditions relatives à la procédure de licenciement collectif pour motifs économiques que S ne conteste pas ; que son licenciement étant légitime parce que fondé sur un motif légitime, il n’y a pas lieu de lui accorder des dommages-intérêts ;
PAR CES MOTIFS :
Et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les premier et deuxième moyens ;
Casse et annule l’arrêt attaqué ;
Evoquant, déclare le licenciement légitime ;
Déboute S de sa demande de dommages-intérêts.
PRESIDENT : Mme N. HADDAD