SURSIS A EXECUTION – PREJUDICE IRREPARABLE – IMPORTANCE DES SOMMES ALLOUEES
La COUR,
Vu la requête aux fins de sursis en date du 27 avril 2006 ;
Vu l’ordonnance présidentielle n°079 du 9 mai 2006 ;
SUR LA CONTINUATION DES POURSUITES
Attendu que par l’arrêt confirmatif n°183 du 23 avril 2006 la cour d’appel, chambre sociales condamné la LONA… à payer à C les sommes de 2.278.506 F, 2.593.637 F, 10.344.000 F, 584.746 F et 93.852 F respectivement à titre de préavis, d’indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement abusif, de congés payés et de gratification, que la LONA….s’est pourvu en cassation et, en application de l’article 214 du code de procédure civile commerciale et administrative, a présenté au Président de la Cour Suprême, afin qu’il soit sursis à l’exécution de l’arrêt, une requête à laquelle il a été fait droit par l’ordonnance présidentielle susvisée qui a été signifiée au défendeur le 12 mai 2006 ;
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Attendu que la LONA… soutient que compte tenu des circonstances de la rupture du contrat et de l’importance des sommes allouées, exécution immédiate de l’arrêt est susceptible d’entraîner un préjudice irréparable et des conséquences manifestement excessives si l’arrêt venait à être cassé, qu’en outre C ne justifie pas de ressources financières suffisantes pour garantir la répétition des sommes qu’il aurait perçues ;
Attendu que compte tenu de l’importance des sommes allouées l’exécution immédiate et intégrale, est de nature à causer un préjudice irréparable à la LONA…. ; que, cependant, afin de ne pas aggraver davantage le préjudice de C, il y a lieu d’ordonner l’exécution immédiate des sommes de 584.746 F et 93.852 F soit 678.598 F allouées au titre des congés payés et de la gratification non contestées par la LONA…. ;
PAR CES MOTIFS :
Ordonne la continuation des poursuites à concurrence de 678.598 F ;
PRESIDENT : Mme N. HADDAD