ARRETE INTERMINISTERIEL – SURSIS A EXECUTION – EXCES DE POUVOIR
La COUR,
Vu la requête, enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême, le 05 août 2013 sous le numéro X, par laquelle la société O.., agissant aux poursuites et diligences de son Directeur Général, Monsieur S , ayant pour conseil Maître Jean…., avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, demeurant, demande à la Chambre Administrative le prononcé du sursis à exécution de l’arrêté interministériel n° X du 23 novembre 2011 attribuant à la société C… une parcelle de terrain de 10.829 m² formant le lot 298 sise en zone portuaire de Vridi qui lui avait été déjà attribué en décembre 2009 par le Directeur Général du Port Autonome d’Abidjan ;
Vu l’acte attaqué ;
Vu les pièces fournies au dossier ;
Vu la requête n° X du 30 novembre 2012 ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la requête, le 10 octobre 2013 et le rapport le 21 novembre 2013, ont été notifiés à Monsieur le Ministre de la Construction et de l’Urbanisme et au Ministre de l’Industrie ;
Vu les réquisitions du Ministère Public, enregistrées le 25 novembre 2013 au secrétariat de la Chambre Administrative, tendant à ordonner le sursis ;
Vu le mémoire en défense de la société C…, parvenu, par le canal de son conseil, la SCPA N…, le 18 octobre 2013 au secrétariat de la Chambre Administrative ;
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Vu les observations après rapport de la SCPA N…, pour le compte de la société C…, enregistrées le 02 décembre 2013 au Secrétariat de la Chambre Administrative ;
Vu les observations après rapport du Cabinet C…, pour le compte de la société O parvenues le 29 novembre 2013 au Secrétariat de la Chambre Administrative ;
Vu la loi n° 94-440 du 16 Août 1994 déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 Avril 1997, notamment l’article 76 ;
Ouï le Rapporteur ;
Considérant qu’attributaire du terrain portuaire formant le lot n° X d’une superficie de 10.828 m² à elle accordé par le Directeur Général du Port en janvier 2010, la société O… se heurte dans la jouissance de ce terrain dont elle a entrepris l’aménagement, à la présence et aux travaux effectués par la société C… qui s’est fait attribuer le même terrain par l’arrêté interministériel n° X du 23 novembre 2011 ;
Qu’estimant cette situation attentatoire à ses droits et de nature à lui causer un préjudice irréparable, la société O… demande le 05 août 2013 à la Chambre Administrative, dans l’attente de l’examen de son recours d’excès de pouvoir exercé le 30 novembre 2012 suivant requête n° X, de prononcer le sursis à exécution de l’arrêté n° X du 23 novembre 2011 ;
SUR LA FORME
Considérant que la requête a été présentée conformément aux conditions et formes prévues par la loi ;
Qu’elle est recevable ;
SUR LE FOND
Considérant qu’il résulte du dossier et de l’instruction que le préjudice dont se prévaut la société O…, la perte d’investissements importants déjà réalisés sur le site qu’entrainerait l’exécution de l’arrêté interministériel attaqué, présente un caractère grave et immédiat de nature à justifier le sursis à exécution, d’autant que les moyens tenant d’une part, à la méconnaissance de ses droits sur le terrain obtenus par l’autorisation d’occuper du 17 décembre 2009 du Directeur Général du Port et d’autre part, à la violation du décret n° 2001-143 du 14 mars 2001 portant approbation des statuts du Port, paraissent, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à faire douter de la légalité de l’arrêté interministériel du 23 novembre 2011 ;
DECIDE :
Article 1er :
Jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête en annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté n° X du 23 novembre 2011 attribuant à la société C… la parcelle de terrain formant le lot 298, sise en zone portuaire de Vridi introduite le 28 novembre 2012 par la société O…, (Requête n° 2012-093 REP), il sera sursis à son exécution ;
Article 2 :
Les frais de l’instance sont mis à la charge du Trésor Public ;
Article 3 :
Une expédition de la présente décision sera transmise au Ministre en charge de la Construction et de l’Urbanisme, au Ministre en charge de l’Economie et des Finances, au Ministre en charge de l’Industrie, au Directeur Général du Port, et au Directeur de la société C… ;
PRESIDENT : M. KOBO P.