ARTICLE 1
Le présent décret a pour objet de fixer le barème de rémunération des mandataires judiciaires, en application des articles 4-17 et 4-19 de l’Acte uniforme du 10 septembre 2015 portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif.
ARTICLE 2 – NOUVEAU
La rémunération des mandataires judiciaires est assurée par des émoluments et des frais.
Les sommes fixées au titre de la rémunération du mandataire judiciaire par le présent décret sont hors taxes.