ARTICLE 9
Toute personne qui reçoit la notification de la fiche électronique de constat d’infraction, est tenue de payer l’amende forfaitaire encourue en numéraire, par virement, par chèque, par paiement électronique ou tout autre moyen admis par la règlementation en vigueur.
ARTICLE 10
Le paiement des amendes forfaitaires pour les contraventions détectées par les systèmes automatisés se fait dans les Régies ouvertes dans les Centres de gestion intégrée du Ministère en charge des Transports ou dans une banque dûment autorisée, contre quittance.
ARTICLE 11
Le paiement de l’amende forfaitaire doit intervenir dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de réception de la notification.