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09 – LE PERE ET LA MERE QUI COMMETTENT UNE INFRACTION

01 – Les père et mère condamnés à une peine d’emprisonnement exécutent-ils leurs peines en même temps ?

02 – A qui est attribué l’autorité parentale lorsque le père et la mère sont condamnés ?

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Lancer des appels au public dans le dessein de faire désapprouver l’Autorité et de provoquer la solidarité avec un ou plusieurs condamnés ? →
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