ARTICLE 3
L’initiative de la procédure de constatation du défaut de maître sur une terre du domaine foncier rural appartient à l’Agence foncière rurale, dénommée AFOR.
Pour ce faire, l’AFOR identifie, à l’échéance des délais indiqués à l’article 2, les terres du domaine foncier rural coutumier qui n’ont pas fait l’objet d’un certificat foncier de même que les terres concédées sur lesquelles les droits n’ont pas été consolidés. Cette identification peut aussi se faire sur information de toute autre personne y ayant intérêt.