Un mineur de moins de treize (13) ans peut-il est soumis à une mesure de garde à vue ? Non. Aucune mesure de garde à vue ne peut être prise à l’encontre d’un mineur âgé de moins de treize (13) ans. Article 790 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale