Oui.
En matière de délit, la prescription de l’action publique est de trois (3) années révolues.
Si, dans cet intervalle, il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite.
S’il en a été effectué dans cet intervalle, elle ne se prescrit qu’après trois (3) années révolues à compter du dernier acte. Il en est ainsi même à l’égard des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d’instruction ou de poursuite.
Article 12 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale