Est-il possible d’hypothéquer un bien immeuble objet d’un ACD ? Oui. Tout bien immeuble objet d’un arrêté de concession définitive ou de tout autre titre de propriété définitif est hypothécable. Article 222 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain