Non.
Aucun terrain ne peut faire l’objet d’un Arrêté de Concession Définitive, s’il n’est issu d’un lotissement approuvé par le Ministère en charge de l’Urbanisme.
Article 2 du décret n° 2021-785 du 08 décembre 2021 déterminant la procédure de délivrance de l’arrête de concession définitive