Oui.
Une parcelle du domaine public peut faire l’objet d’une autorisation d’occupation privative.
Le régime juridique de l’occupation du domaine public est déterminé par décret.
Les autorisations d’occuper ou d’exploiter le domaine public sont assujetties au paiement de redevances ou de loyers dont le montant est fixé, sur la base d’un barème déterminé par décret pris en Conseil des ministres, sur proposition conjointe du ministre chargé de la gestion du Domaine foncier urbain, du ministre chargé du Budget et de celui chargé de l’Economie et des Finances.
Les dispositions financières contenues dans ces autorisations sont déterminées par la loi de finances.
Articles 191, 194 et 195 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain