Peut-on faire appel de l’Ordonnance du juge des référés accordant un « délai de grâce » ? Non. L’Ordonnance du juge des référés accordant un délai de grâce n’est pas susceptible de recours. Article 447 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat