L’obligation d’obtention préalable du permis de construire s’impose-t-elle à une catégorie de personnes ? Non. L’obligation d’obtention préalable du permis de s’impose à toute personne physique ou morale. Article 13 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat