CHAPITRE 5 : RAPPORTS DES BAILLEURS ET DES LOCATAIRES DES LOCAUX A USAGE D’HABITATION 01 – A qui les présentes dispositions s’adressent-elles ? 02 – Les occupants de bonne foi bénéficient-ils de leur maintien dans les lieux loués ? 03 – Le droit au maintien de l’occupant de bonne foi est-il opposable au propriétaire qui veut reprendre son local pour des motifs légitimes ? 04 – Quelles sont les personnes qui n’ont pas droit au maintien dans les lieux ? 05 – Qu’encourt la personne qui utilise des moyens frauduleux pour faire partir un occupant de bonne foi du local loué ? 06 – Comment le propriétaire du local peut-il demander la révision du prix du loyer à l’occupant ? 07 – Devant quel juge sont portés les litiges relatifs au bail ? 08 – Quel est le délai accordé aux propriétaires pour demander la révision du prix du loyer ? 09 – Le juge des référés peut-il accorder un délai au preneur pour régler le prix du loyer non payé ? 10 – Une des parties peut-elle faire des « arrangements » pour contourner cette loi ?