ARTICLE 118
Les usagers sont tenus de mettre en conformité leurs installations d’assainissement collectif ou non collectif, existantes, dans un délai de deux ans, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi portant Code de l’Assainissement et du Drainage.
ARTICLE 119
Les modalités d’application de la présente loi portant Code de l’Assainissement et du Drainage sont déterminées par décrets pris en Conseil des ministres.
ARTICLE 120
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’État.