CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

ARTICLE 20

Le financement du Registre social unique est assuré par le budget de l’Etat.

 

 

ARTICLE 21

Le ministre de la Solidarité, de la Cohésion sociale et de la Lutte contre la Pauvreté, le ministre de l’Education nationale, de l’Enseignement technique et de la Formation professionnelle, le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, le ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, le ministre de l’ Agriculture et du Développement rural, le ministre du Plan et du Développement, le ministre de l’Emploi et de la Protection sociale, le ministre de la Modernisation de l’Administration et de l’Innovation du Service public, le ministre de l’Economie et des Finances, le ministre de la Santé et de l’Hygiène publique, le ministre de l’Economie numérique et de la Poste, le ministre de la Femme, de la Famille et de l’Enfant, le ministre de la Promotion de la Jeunesse et de l’Emploi des Jeunes, le ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le secrétaire d’Etat chargé du Service civique assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.