ARTICLE 5
Les membres du Corps diplomatique classés hors grade sont nommés par décret, sur proposition du ministre chargé des Affaires étrangères, parmi les ministres plénipotentiaires classés au troisième échelon de leur grade, n’ayant fait l’objet d’aucune sanction disciplinaire du second degré durant les cinq dernières années de leur carrière professionnelle.
La nomination dans le hors grade relève du pouvoir discrétionnaire du Président de la République.
ARTICLE 6
Les ministres plénipotentiaires sont nommés par décret, sur proposition du ministre chargé des Affaires étrangères, parmi les conseillers des Affaires étrangères classés au 3è échelon de leur grade, n’ayant fait l’objet d’aucune sanction disciplinaire du second degré durant les cinq dernières années de leur carrière professionnelle et inscrits sur une liste d’aptitude.
ARTICLE 7
Les conseillers des Affaires étrangères sont nommés par décret, sur proposition du ministre chargé des Affaires étrangères, parmi les secrétaires des Affaires étrangères classés au 3è échelon de leur grade, n’ayant fait l’objet d’aucune sanction disciplinaire du second degré durant les cinq dernières années de leur carrière professionnelle et inscrits sur une liste d’aptitude.
ARTICLE 8
Les secrétaires des Affaires étrangères sont nommés par décret, parmi les titulaires du diplôme du cycle supérieur de l’École Nationale d’Administration (ENA), filière diplomatie. Ils sont classés au 1er échelon du grade 3.
ARTICLE 9
Peuvent être nommés, à titre exceptionnel, conformément à l’article 15 de la loi n°2023-895 du 23 novembre 2023 susvisée, les titulaires d’un diplôme délivré par les Instituts de formation spécialisés en diplomatie et reconnu équivalent au diplôme du cycle supérieur de l’École Nationale d’Administration (ENA), par le ministère en charge de la Fonction publique, ou de tout autre diplôme de l’enseignement supérieur du deuxième cycle au moins.
Les personnes ainsi nommées sont classées au 1er échelon du grade dans lequel elles sont intégrées. Elles doivent satisfaire à un stage probatoire d’un (1) an au ministère en charge des Affaires étrangères, sanctionné par un rapport.
Toutefois, ces nominations ne peuvent excéder vingt pour cent (20 %) par an de l’effectif total des élèves de la filière diplomatie, en formation à l’ENA.