RATIFICATIONS DES ORD.

ORDONNANCES LOIS DE RATIFICATION
1959
Loi n° 59-250 du Décembre 1959, portant réforme fiscale Loi  n° 60-341  du 28/10/1960  portant ratification des ordonnances prises en vertu de la loi n°59-250 du Décembre 1959, portant réforme fiscale
1961
Ordonnances n° 61-175 du 18 mars 1961 61-183 du 18 mai 1961, 61-272 du 16 septembre 1961 prises en application de l’article 6 de la loi n° 60-435 du 24 décembre 1960 Loi  n° 61-337  du 24/10/1961  portant ratification des ordonnances n° 61-175 du 18 mars 1961 61-183 du 18 mai 1961, 61-272 du 16 septembre 1961 prises en application de l’article 6 de la loi n° 60-435 du 24 décembre 1960
Ordonnance 61-118 du 15 avril 1961 remaniant les dispositions de l’article 70 du code de l’impôt sur le revenu des valeurs immobilières et étendant le champ d’application aux emprunts contractés par la caisse autonome d’amortissement Loi  n° 61-338  du 24/10/1961  portant ratification de l’ordonnance 61-118 du 15 avril 1961 remaniant les dispositions de l’article 70 du code de l’impôt sur le revenu des valeurs immobilières et étendant le champ d’application aux emprunts contractés par la caisse autonome d’amortissement
Décret n° 61-171 du 18 Mai 1961, prorogeant jusqu’au 30 juin 1961, la période d’exécution du budget annexe spécial d’investissement et d’équipement 1960 et portant ouverture audit budget d’autorisation de programme et de crédits de paiement Loi  n° 62-161  du 12/05/1962  portant ratification du décret n°61-171 du 18 Mai 1961, prorogeant jusqu’au 30 juin 1961, la période d’exécution du budget annexe spécial d’investissement et d’équipement 1960 et portant ouverture audit budget d’autorisation de programme et de crédits de paiement
Ordonnance n° 61-307 du 4 Octobre 1961, portant ouverture d’autorisations de programmes et de crédits de paiements au titre du B.A.S.I.E.1960, prorogé jusqu’au 31 Décembre 1961 par la loi n°61-270 Loi  n°62-163  du 12/05/1962  portant ratification de l’Ordonnance n°61-307 du 4 Octobre 1961, portant ouverture d’autorisations de programmes et de crédits de paiements au titre du B.A.S.I.E.1960, prorogé jusqu’au 31 Décembre 1961,par la loi n°61-270
1962
Ordonnance n° 62-88 du 3 Avril 1962 remaniant le Code de l’enregistrement et du timbre Loi  n°62-406  du 07/11/1962  portant ratification de l’Ordonnance n° 62-88 du 3 Avril 1962 remaniant le Code de l’enregistrement et du timbre
Ordonnance n° 62-216 du 26 Juin 1962,remplaçant la majoration du droit unique de sortie sur les bois au titre de la contribution nationale, par une majoration des taux des taxes et redevances forestières Loi  n° 62-421  du 20/11/1962  Portant ratification de l’Ordonnance n° 62-216 du 26 Juin 1962,remplaçant la majoration du droit unique de sortie sur les bois au titre de la contribution nationale, par une majoration des taux des taxes et redevances forestières
Ordonnance n° 62-320 du 2 Septembre 1962, portant approbation de la convention d’établissement en date du 2 Septembre 1962 passée entre le Gouvernement de la Côte d’Ivoire et la SOTROPAL, assurant à cette dernière un régime fiscal de longue durée Loi  n° 62-422  du 20/11/1962  Portant ratification de l’Ordonnance n°62-320 du 2 Septembre 1962, portant approbation de la convention d’établissement en date du 2 Septembre 1962 passée entre le Gouvernement de la Côte d’Ivoire et la SOTROPAL, assurant à cette dernière un régime fiscal de longue durée
Ordonnance n° 62-310 du 2 Septembre 1962, approuvant la convention d’établissement comportant régime fiscal de longue durée passée avec la société Watson pour la recherche et l’exploitation des gisements diamantifères souterrains Loi  n° 62-423  du 20/11/1962  Portant ratification de l’Ordonnance n°62 310 du 2 Septembre 1962, approuvant la convention d’établissement comportant régime fiscal de longue durée passée avec la société Watson pour la recherche et l’exploitation des gisements diamantifères souterrains
Ordonnance n° 62-89 du 03 Avril 1962, remaniant le Code de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières Loi  n° 62-424  du 20/11/1962  Portant ratification de l’Ordonnance n° 62-89 du 03 Avril 1962, remaniant le code de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières
Ordonnance n° 62-90 du 3 Avril 1962, portant aménagement de la législation relative à la contribution nationale Loi  n° 62-425  du 20/11/1962  portant ratification de l’Ordonnance n° 62-90du 3 Avril 1962, portant aménagement de la législation relative à la contribution nationale
Ordonnance n° 62-206 du 23 Juin 1962, portant sur la fixation des droits supplémentaires à percevoir à la sortie des minerais de manganèse au titre de la contribution nationale Loi  n° 62-426  du 20/11/1962  portant ratification de l’Ordonnance n°62-206 du 23 Juin 1962, portant sur la fixation des droits supplémentaires à percevoir à la sortie des minerais de manganèse au titre de la contribution nationale
1964
Ordonnance n° 64-443 du 20 Novembre 1964, supprimant la taxe de statistique et modifiant l’assiette et le taux du droit spécial d’entrée Loi  n° 64-489  du 21/12/1964  portant ratification de l’Ordonnance n°64-443 du 20 Novembre 1964, supprimant la taxe de statistique et modifiant l’assiette et le taux du droit spécial d’entrée
1967
Décret  n° 67-234 du 02-06 1967 relatif à l’organisation administrative des départements du centre Ouest et de l’Est Décret  n° 67-482  du 20/11/1967  portant ratification au décret 67-234 du 02-06 1967 relatif à l’organisation administrative des départements du centre Ouest et de l’Est
1971
Ordonnances n° 71-506 du 30 septembre 1971, réduisant certains tarifs de la taxe de consommation sur les produits pétroliers Loi  n°71-631  du 29/11/1971  portant ratification de l’Ordonnances n° 71-506 du 30 septembre 1971, réduisant certains tarifs de la taxe de consommation sur les produits pétroliers
1972
Ordonnance n° 72-541 du 28 aout 1972 portant modification du tarif des droits d’entrée et de sortie Décret n° 72-843  du 21 décembre 1972  portant ratification de l’Ordonnance n° 72-541 du 28 aout 1972 portant modification du tarif des droits d’entrée et de sortie
Ordonnance 72-447 du 6 Juillet 1972 portant création d’une redevance à la charge des bénéficiaires des permis d’exploitation forestière non-exploitants Loi  n° 73-49  du 29/01/1973  Portant ratification de l’Ordonnance 72-447 du 6 juillet 1972 portant création d’une redevance à la charge des bénéficiaires des permis d’exploitation forestière non-exploitants
1973
Ordonnance n° 73-84 du 7 mars 73 autorisant la prolongation de la durée du permis de recherche accordé à la société Piskands Katker and Co inter, Loi  n° 73-295  du 28/06/1973  Portant ratification de l’Ordonnance n° 73-84 du 7 mars 73 autorisant la prolongation de la durée du permis de recherche accordé à la société Piskands Katker and Co inter,
Loi  n° 73-575  du 22/12/1973  Portant ratification de l’ordonnance n° 73-459 du 12 décembre 1973, portant affectation à certaines dépenses du droit unique de sortie sur le chapitre 44 du tarif des douanes (bois, charbon de bois et ouvrages en bois Loi  n° 73-575  du 22/12/1973  Portant ratification de l’Ordonnance n° 73-459 du 12 décembre 1973, portant affectation à certaines dépenses du droit unique de sortie sur le chapitre 44 du tarif des douanes (bois, charbon de bois et ouvrages en bois
Ordonnance n° 73-424 du 1 septembre 1973, instituant une redevance sur le contrôle des grumes, sciages et dérivés du bois quand ce contrôle est fait en dehors des heures légales de service et portant affectation du produit de cette redevance Loi  n° 73-576  du 22/12/1973  Portant ratification de l’Ordonnance n° 73-424 du 1 septembre 1973, instituant une redevance sur le contrôle des grumes, sciages et dérivés du bois quand ce contrôle est fait en dehors des heures légales de service et portant affectation du produit de cette redevance
Ordonnance n°73-315 de 3 juillet 1973, portant réforme du tarif des droits d’entrée et de sortie Loi  n° 73-577  du 22/12/1973  portant ratification de l’Ordonnance n° 73-315 de 3 juillet 1973, portant réforme du tarif des droits d’entrée et de sortie
1974
Ordonnance n° 74-173 du 19 avril 1974, portant modification du code général des Impôts et de certaines autres disposition fiscales Loi  n° 74-351  du 24/07/1974  Portant ratification de l’Ordonnance n° 74-173 du 19 avril 1974, portant modification du code général des Impôts et de certaines autres disposition fiscales
1976
Ordonnance 76-187 du 11 mars 1976, portant modification du tarif des droits d’importation et d’exportation des taux de certains impôts Loi  n° 76-447  du 19/07/1976  Portant ratification de l’Ordonnance n° 76-187 du 11 mars 1976, portant modification du tarif des droits d’importation et d’exportation des taux de certains impôts
Ordonnance n° 76-118 du 19 février 1976, portant modification du tarif des droits à l’importation Loi  n° 76-448  du 19/07/1976  portant ratification de l’Ordonnance n° 76-118 du 19 février 1976, portant modification du tarif des droits à l’importation
Ordonnance n° 76-579 du 3 Septembre 1976, modifiant le Code des douanes en ce qui concerne les personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail Loi  n° 77-518  du 30/07/1977  portant ratification de l’Ordonnance n°76-579 du 3 Septembre 1976, modifiant le Code des douanes en ce qui concerne les personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail
Ordonnance n° 76-722 du 15 Septembre 1976, apportant certaines modifications aux législations fiscales et douanière Loi  n° 77-519  du 30/07/1977  portant ratification de l’Ordonnance n°76-722 du 15 Septembre 1976, apportant certaines modifications aux législations fiscales et douanière
Ordonnance n° 76-724 du 15 Septembre 1976, modifiant le tarif des droits fiscaux d’entrée et des droits de douane à l’importation Loi  n° 77-520  du 30/07/1977  portant ratification de l’Ordonnance n° 76-724 du 15 Septembre 1976, modifiant le tarif des droits fiscaux d’entrée et des droits de douane à l’importation
Ordonnance n°  76-299 du 20 avril 1976 portant création d’un compte d’affectation spécial dénommé  » fonds d’actions pétroliers Loi  n° 76-507  du 03 août 1976  portant ratification de l’Ordonnance n°  76-299 du 20 avril 1976 portant création d’un compte d’affectation spécial dénommé  » fonds d’actions pétroliers
1977
Ordonnance n° 77-68 du 9 Février 1977, instituant une taxe de développement touristique Loi  n° 77-521  du 30/07/1977  portant ratification de l’Ordonnance n° 77-68 du 9 Février 1977, instituant une taxe de développement touristique
Ordonnance n° 77-171 du 11 Mars 1977, portant reconduction provisoire de certaines mesures de suppression des droits et taxe à l’importation Loi  n° 77-522  du 30/07/1977  portant ratification de l’Ordonnance n° 77-171 du 11 Mars 1977, portant reconduction provisoire de certaines mesures de suppression des droits et taxe à l’importation
Ordonnance n° 77-195 du 22 mars 1977, portant autonomie financière du conseil économique et social Loi  n° 79-411  du 21 mai 1979  portant ratification de l’Ordonnance n° 77-195 du 22 mars 1977, portant autonomie financière du conseil économique et social
Ordonnance n° 77-615 du 24 août 1977, relative aux opération de restructuration urbaines Loi  n°77-993  du 18/12/1977  portant ratification de l’Ordonnance n° 77-615 du 24 août 1977, relative aux opération de restructuration urbaines
1978
Ordonnance n° 78-285 du 25 mars 1978, portant modification du taux de la TVA et du tarif des droits fiscaux et des droits de douane sur le ciment et les produits entrant dans sa composition Loi  n° 78-894  du 25 Octobre 1978  portant ratification de l’Ordonnance n° 78-285 du 25 mars 1978, portant modification du taux de la TVA et du tarif des droits fiscaux et des droits de douane sur le ciment et les produits entrant dans sa composition
1979
Ordonnance n° 79-267 du 30 03 1979 modifiant les droits d’entrée et de sortie des produits pharmaceutiques Loi  n° 79-403  du 21/05/1979  Portant ratification de l’Ordonnance n° 79-267 du 30 03 1979 modifiant les droits d’entrée et de sortie des produits pharmaceutiques
Ordonnance n° 79-190 du 02 03 1979 portant modification du tarif des droits à l’importation et de code général des impôts Loi  n° 79-407  du 21/05/1979  portant ratification de l’Ordonnance n° 79-190 du 02 03 1979 portant modification du tarif des droits à l’importation et de code général des impôts
Ordonnance n° 79-10 du 05 01 1979, portant modification des droits d’entrée et de sortie des marchandises Loi  n° 79-408  du 21/05/1979  portant ratification de l’Ordonnance n° 79-10 du 05 01 1979, portant modification des droits d’entrée et de sortie des marchandises
1980
Ordonnance n° 80-114 du 25 janvier 1980, portant reconduction de mesures de suspension provisoire de certains droits et taxes perçus à l’importation Loi  n° 81-635  du 31 juillet 1981  portant ratification de l’Ordonnance n° 80-114 du 25 janvier 1980, portant reconduction de mesures de suspension provisoire de certains droits et taxes perçus à l’importation
Ordonnance n° 80-1344 du 30 décembre 1980 portant ouverture de douzièmes provisoires Loi  n° 81-636  du 31 juillet 1981  portant ratification de l’Ordonnance n° 80-1344 du 30 décembre 1980 portant ouverture de douzièmes provisoires
1982
Ordonnance n° 82-71 du 13 01 1982, modifiant les droits de sorties des bois en grumes Loi  n° 83-794  du 02/08/1983  portant ratification de l’Ordonnance n°82-71 du 13 01 1982, modifiant les droits de sorties des bois en grumes
Ordonnance n° 82-767 du 31 juillet 1982 portant modification du tarif de la taxe spécifique sur les boissons Loi  n° 83-797  du 02 août 1983  portant ratification de l’Ordonnance n° 82-767 du 31 juillet 1982; portant modification du tarif de la taxe spécifique sur les boissons
Ordonnance n° 82-925 du 1er/10/1982, portant majoration du droit fiscal d’entrée sur les cigarettes des positions tarifaires 24-02-31 et 24-02-39 Loi  n° 83-791  du 02/08/1983  portant ratification de l’Ordonnance N° 82-925 du 1er/10/1982, portant majoration du droit fiscal d’entrée sur les cigarettes des positions tarifaires 24-02-31 et 24-02-39
1984
Ordonnance n° 84-20 du 11 janvier 1984, instituant une taxe intérieure spécifique sur le riz blanc importé Loi  n° 84-1242  du 08 novembre 1984  portant ratification de l’Ordonnance n° 84-20 du 11 janvier 1984, instituant une taxe intérieure spécifique sur le riz blanc importé
Ordonnance n°85-319 du 23 avril 1985, portant modification de l’article 2 de l’annexe fiscale à la loi de finances n° 82-1157 du 21 décembre 1982, exonérant des droits et taxes d’entrée sur certains produits, fournitures et matériels destinés au secteur de l’élevage et de la pêche Loi  n° 85-581  du 29/07/1985  portant ratification de l’Ordonnance n° 85-319 du 23 avril 1985, portant modification de l’article 2 de l’annexe fiscale à la loi de finances n° 82-1157 du 21 décembre 1982, exonérant des droits et taxes d’entrée sur certains produits, fournitures et matériels destinés au secteur de l’élevage et de la pêche
Ordonnance n° 84-813 du 23 juin 1984, portant réforme du tarif des droits d’entrée et de sortie Loi  n° 85-577  du 29/07/1985  portant ratification de l’ordonnance n° 84-813 du 23 juin 1984, portant réforme du tarif des droits d’entrée et de sortie
1985
Ordonnance n° 85-172 du 06 mars 1985, portant modification du tarif des douanes sur les droits d’entrée Loi  n° 85-580  du 29/07/1985  portant ratification de l’Ordonnance n° 85-172 du 06 mars 1985, portant modification du tarif des douanes sur les droits d’entrée
1986
Ordonnance n° 86-1029 du 27 septembre 1986, portant prorogation de l’application aux sociétés à participation financière publique en forme de société anonyme de la loi n° 83789 du 02 août 1983, relative à la direction et à l’administration des sociétés anonymes Loi  n° 86-1358  du 15/12/1986  portant ratification de l’Ordonnance n° 86-1029 du 27 septembre 1986, portant prorogation de l’application aux sociétés à participation financière publique en forme de société anonyme de la loi n° 83789 du 02 août 1983, relative à la direction et à l’administration des sociétés anonymes
1987
Ordonnance n° 87-262 du 25 février 1987 portant modification de la nomenclature et du tarif des droits et taxes d’entrée et de sortie Loi  n° 87-803  du 28/07/1987  portant ratification de l’Ordonnance n° 87-262 du 25 février 1987 portant modification de la nomenclature et du tarif des droits et taxes d’entrée et de sortie
Ordonnance n° 87-258 du 25 février 1987, portant réduction du taux de la T.P.S. sur les agios bancaires Loi  n°87-799  du 28/07/1987  portant ratification de l’Ordonnance n° 87-258 du 25 février 1987, portant réduction du taux de la T.P.S. sur les agios bancaires
Ordonnance n° 87-259 du 25 février 1987, portant création de la taxe sur encours de crédits bancaires Loi  n° 87-800  du 28/07/1987  portant ratification de l’Ordonnance n° 87-259 du 25 février 1987, portant création de la taxe sur encours de crédits bancaires
Ordonnance n° 87-264 du 25 février 1987, portant création d’un régime de montant compensatoire à l’exportation de certains produits agricoles Loi  n° 87-804  du 28/07/1987  portant ratification de l’ordonnance n° 87-264 du 25 février 1987, portant création d’un régime de montant compensatoire à l’exportation de certains produits agricoles
Loi  n° 87-801  du 28/07/1987  portant ratification de l’Ordonnance n° 87-260 du 25 février 1987, portant modification du tarif de l’impôt sur le revenu des créances Loi  n° 87-801  du 28 juillet 1987  portant ratification de l’Ordonnance n° 87-260 du 25 février 1987, portant modification du tarif de l’impôt sur le revenu des créances
Ordonnances n°s 87-820, 87-821, 87-822 et 87-823 du 11 août 1987 et modifiant l’Ordonnance n° 87-823 Loi  n° 87-1478  du 18 décembre 1987  portant ratification des Ordonnances n°s 87-820, 87-821, 87-822 et 87-823 du 11 août 1987 et modifiant l’ordonnance n° 87-823
1988
Ordonnance n° 88-225 du 2 mars 1988 portant modification de l’article 229 du Code des Douanes Loi  n° 88-685  du 22 juillet 1988  portant ratification de l’Ordonnance n° 88-225 du 2 mars 1988 portant modification de l’article 229 du Code des Douanes
Ordonnance n° 88-779 du 30 septembre 1988 portant avenant à la Convention annexée à la loi n° 70-573 du 29 septembre 1970, signée entre le Gouvernement de la Côte d’Ivoire et le Consortium formé par les Sociétés pétrolières ESSO, SHELL et ERAP, relative à l’exploitation et la production d’hydrocarbures liquides ou gazeux en Côte d’Ivoire Loi  n° 88-1106  du 25/11/1988  portant ratification de l’ordonnance n° 88-779 du 30 septembre 1988 portant avenant à la Convention annexée à la loi n° 70-573 du 29 septembre 1970, signée entre le Gouvernement de la Côte d’Ivoire et le Consortium formé par les Sociétés pétrolières ESSO, SHELL et ERAP, relative à l’exploitation et la production d’hydrocarbures liquides ou gazeux en Côte d’Ivoire
1989
Ordonnance n° 89-840 du 28-07-1989 portant modification du tarif des droits d’entrée Loi  n° 89-1329  du 26 décembre 1989  portant ratification de l’Ordonnance n° 89-840 du 28-07-1989 portant modification du tarif des droits d’entrée
Ordonnance n° 89-903 du 9 août 1989 portant modification du tarif des droits de sortie sur le café et le cacao et les dérivés Loi  n°89-1330  du 26/12/1989  portant ratification de l’Ordonnance n° 89-903 du 9 août 1989 portant modification du tarif des droits de sortie sur le café et le cacao et les dérivés
1990
Ordonnances n°s 90-269 du 4 avril 1990 et 90-342 du 19 Avril 1990, relatives à la taxe additionnelle sur les produits pétroliers Loi  n° 90-583  du 25/07/1990  portant ratification des Ordonnances n°s 90-269 du 4 avril 1990 et 90-342 du 19 Avril 1990, relatives à la taxe additionnelle sur les produits pétroliers
Ordonnance n° 90-664 du 22 août 1990 portant prorogation de la convention d’établissement et de fonctionnement entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et la Société Ivoirienne de Raffinage (SIR.) Loi  n° 91-272  du 29/04/1991  portant ratification de l’Ordonnance n° 90-664 du 22 août 1990 portant prorogation de la convention d’établissement et de fonctionnement entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et la Société Ivoirienne de Raffinage (SIR.)
Ordonnance n° 90-665 du 22 août 1990 portant modification de l’article 3 de la loi n°  90-430 du 29 mai 1990 portant modification du tarif des droits et taxes d’entrée Loi  n° 91-273  du 29 avril 1991  portant ratification de l’Ordonnance n° 90-665 du 22 août 1990 portant modification de l’article 3 de la loi n°  90-430 du 29 mai 1990 portant modification du tarif des droits et taxes d’entrée
Ordonnance n° 90-921 du 13 septembre 1990 relative au régime fiscal applicable à la Société Ivoirienne de Raffinage (S.I.R.) Loi  n° 91-274  du 29 avril 1991  portant ratification de l’Ordonnance n° 90-921 du 13 septembre 1990 relative au régime fiscal applicable à la Société Ivoirienne de Raffinage (S.I.R.)
Ordonnance n° 90-927 du 19 septembre 1990 relative à la suppression du prélèvement annuel additionnel aux impôts versés au Fonds National d’Investissement (F.N.I.) Loi  n° 91-275  du 29 avril 1991  portant ratification de l’Ordonnance n° 90-927 du 19 septembre 1990 relative à la suppression du prélèvement annuel additionnel aux impôts versés au Fonds National d’Investissement (F.N.I.)
Ordonnance n° 90-1614 du 28 décembre 1990 portant prorogation de la Convention d’établissement conclu le 25 octobre 1964 entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et la Société Ivoirienne de Raffinage (S.I.R.) Loi  n°91-279  du 29 avril 1991  portant ratification de l’Ordonnance n° 90-1614 du 28 décembre 1990 portant prorogation de la Convention d’établissement conclu le 25 octobre 1964 entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et la Société Ivoirienne de Raffinage (S.I.R.)
Ordonnance n° 90-221 du 15 mars 1990, portant exonération des importations et des achats réglés à l’aide des fonds du compte spécial « Sécurité et Paix » de la CAA Loi  n° 90-582  du 25/07/1990  portant ratification de l’Ordonnance n° 90-221 du 15 mars 1990, portant exonération des importations et des achats réglés à l’aide des fonds du compte spécial « Sécurité et Paix » de la CAA
1991
Ordonnance n° 91-1032 du 31 12 1991 portant liberté d’ouverture de bureaux et d’offices privés de placement de demandeurs d’emploi Loi  n° 92-569  du 11 septembre 1992  portant ratification de l’Ordonnance n° 91-1032 du 31 12 1991 portant liberté d’ouverture de bureaux et d’offices privés de placement de demandeurs d’emploi
1992
Ordonnance n° 92-123 du 16 mars 1992 portant modification de l’article 15 1e de l’annexe fiscale de la loi 87-1476 du 18 décembre 1987 portant loi de finances pour la gestion 1988 Loi  n° 92-466  du 30 juillet 1992  portant ratification de l’Ordonnance n° 92-123 du 16 mars 1992 portant modification de l’article 15 1e de l’annexe fiscale de la loi 87-1476 du 18 décembre 1987 portant loi de finances pour la gestion 1988
Ordonnance n° 92-124 du 16 mars 1992 portant exonération en bénéfice réalisés par les sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté Loi  n° 92-467  du 30 juillet 1992  portant ratification de l’Ordonnance n° 92-124 du 16 mars 1992 portant exonération en bénéfice réalisés par les sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté
1994
Ordonnance n°94-71 du 23 février 1994 portant revalorisation des traitements des fonctionnaires et des agents de l’Etat dans les administrations et dans les établissements publics nationaux Loi  n° 94-443  du 16 août 1994  portant ratification de l’Ordonnance n°94-71 du 23 février 1994 portant revalorisation des traitements des fonctionnaires et des agents de l’Etat dans les administrations et dans les établissements publics nationaux
1995
Ordonnance n° 95-106 du 10 février 1995 exonérant le timbre fiscal l’attestation administrative d’identité, instituée par le décret n° 94-348 du 22 juin 1994 Loi  n° 95-491  du 26 juin 1995  portant ratification de l’Ordonnance n° 95-106 du 10 février 1995 exonérant le timbre fiscal l’attestation administrative d’identité, instituée par le décret n° 94-348 du 22 juin 1994
Ordonnance n° 95-108 du 10 février 1995 portant réduction des tarifs de la taxe spéciale sur les bières Loi  n° 95-493  du 26 juin 1995  portant ratification de l’Ordonnance n° 95-108 du 10 février 1995 portant réduction des tarifs de la taxe spéciale sur les bières
Ordonnance n° 95-110 du 15 février 1995, portant institution d’un droit de timbre pour la duplication des attestations de diplômes, de réussite et les relevés de notes à usage administratif Loi  n° 95-494  du 26 juin 1995  portant ratification de l’Ordonnance n° 95-110 du 15 février 1995, portant institution d’un droit de timbre pour la duplication des attestations de diplômes, de réussite et les relevés de notes à usage administratif
1999
Ordonnance n° 99-30 du 20 janvier 1999 fixant les objectifs de l’Action économique de l’Etat en matière de commercialisation du café et cacao Loi  n° 99-473  du 02 août 1999  portant ratification de l’Ordonnance n° 99-30 du 20 janvier 1999 fixant les objectifs de l’Action économique de l’Etat en matière de commercialisation du café et cacao
Ordonnance n° 99-31 du 20 janvier 1999 relative à la redevance et au droit d’enregistrement en matière café Loi  n° 99-474  du 02/08/1999  portant ratification de l’Ordonnance n° 99-31 du 20 janvier 1999 relative à la redevance et au droit d’enregistrement en matière café
Ordonnance n° 99-32 du 20 janvier 1999 modifiant la loi n° 98-742 du 23 décembre 1998 portant loi de Finances pour la gestion 1999 Loi  n° 99-475  du 02 août 1999  portant ratification de l’Ordonnance n°99-32 du 20 janvier 1999 modifiant la loi n°98-742 du 23 décembre 1998 portant loi de Finances pour la gestion 1999
2001
Ordonnance n° 2001-666 du 24 octobre 2001 modifiant l’ordonnance n° 2000-583 du 17 avril 2000 fixant les objectifs de l’action économique de l’Etat en matière de commercialisation du café et du cacao Loi  n° 2002-176  du 22 mars 2002  portant ratification de l’Ordonnance n° 2001-666 du 24 octobre 2001 modifiant l’ordonnance n° 2000-583 du 17 avril 2000 fixant les objectifs de l’action économique de l’Etat en matière de commercialisation du café et du cacao
2002
Ordonnance n° 2002-79 du 1er février 2002 portant ouverture du douzième provisoire au titre de l’année 2002 Loi  n° 2002-551  du 31 décembre 2002  portant ratification de l’Ordonnance n° 2002-79 du 1er février 2002 portant ouverture du douzième provisoire au titre de l’année 2002
Ordonnance n° 2003-49 du 20 février 2003 portant ouverture de douzième provisoire au titre de l’année 2003 Loi  n° 2003-207  du 07 juillet 2003  relative à la ratification de l’Ordonnance n° 2003-49 du 20 février 2003 portant ouverture de douzième provisoire au titre de l’année 2003
2014
Ordonnance n° 2014-50 du 4 février 2014 fixant le tarif de la taxe spécifique unique, en abrégé TSU, sur le produits pétroliers et portant affectation du produits de la TSU Loi n° 2014-858 du 22/12/2014 Portant ratification de l’Ordonnance n° 2014-50 du 4 février 2014 fixant le tarif de la taxe spécifique unique, en abrégé TSU, sur le produits pétroliers et portant affectation du produits de la TSU

Ordonnance n° 2014-63 du 22 octobre 2014 portant exonération de taxes et redevances à l’exportation du cacao

Loi n° 2014-853 du 22/12/2014 portant ratification de l’Ordonnance n° 2014-63 du 22 octobre 2014 portant exonération de taxes et redevances à l’exportation du cacao
Ordonnance n° 2014-93 du 12 mars 2014 portant extension du bénéfice du régime fiscal et douanier prévu par l’ordonnance n°2009-325 du 8 octobre 2009 à la SACPRM et à ses sous-traitants pour la réalisation des travaux, des opérations et des activités de conception, de financement, d’exploitation, de construction et d’entretien du pont/passage supérieur sur la section courante du boulevard de France Loi  n° 2014-852  du 11 décembre 2014  portant ratification de l’ordonnance n° 2014-93 du 12 mars 2014 portant extension du bénéfice du régime fiscal et douanier prévu par l’ordonnance n°2009-325 du 8 octobre 2009 à la SACPRM et à ses sous-traitants pour la réalisation des travaux, des opérations et des activités de conception, de financement, d’exploitation, de construction et d’entretien du pont/passage supérieur sur la section courante du boulevard de France
Ordonnance n° 2014-160 du 02 avril 2014 relative aux annonces légales et judiciaire Loi  n° 2014-849  du 22 décembre 2014  portant ratification de l’Ordonnance n° 2014-160 du 02 avril 2014 relative aux annonces légales et judiciaire
Ordonnance n° 2014-161 du 02 avril 2014 relative à la forme des statuts et au capital social de la société à responsabilité limité Loi  n° 2014-850  du 22 décembre 2014  portant ratification de l’Ordonnance n° 2014-161 du 02 avril 2014 relative à la forme des statuts et au capital social de la société à responsabilité limité
Ordonnance n° 2014-162 du 2 avril 2014 portant réduction des coûts fiscaux en cas de création d’entreprises Loi n° 2014-859 du 22/12/2014 portant ratification de l’ordonnance n° 2014-162 du 2 avril 2014 portant réduction des coûts fiscaux en cas de création d’entreprises
Ordonnance n° 2014-432 du 16 juin 2014 portant légalisation du régime fiscal et douanier de l’avenant n°7 à la convention pour la construction l’exploitation et le transfert de propriété d’une centrale thermique de production d’électricité Loi  n° 2014-851  du 22 décembre 2014  portant ratification de l’Ordonnance n° 2014-432 du 16 juin 2014 portant légalisation du régime fiscal et douanier de l’avenant n°7 à la convention pour la construction l’exploitation et le transfert de propriété d’une centrale thermique de production d’électricité
Ordonnance n° 2014-854 du 26 mars 2014 fixant les redevances superficiaires et les taxes proportionnelles relatives aux activités régies par le Code minier Loi  n° 2014-854  du 22 décembre 2014  portant ratification de l’Ordonnance n° 2014-854 du 26 mars 2014 fixant les redevances superficiaires et les taxes proportionnelles relatives aux activités régies par le Code minier
Ordonnance n° 2014-860 du 2 avril 2014 modifiant l’article 760 du code général des Impôts, tel que modifié par l’ordonnance n° 2013-280 du 24 avril 2013 portant réduction du droit de mutation en matière immobilière Loi n° 2014-860 du 22/12/2014 Portant ratification de l’Ordonnance n° 2014-860 du 2 avril 2014 modifiant l’article 760 du code général des Impôts, tel que modifié par l’ordonnance n° 2013-280 du 24 avril 2013 portant réduction du droit de mutation en matière immobilière

Ordonnance n° 2014-633 du 22 octobre 2014 portant institution d’un Fonds de Développement des Infrastructures industrielles, en abrégé FODI

Loi n° 2014-855 du 22/12/2014 portant ratification de l’ordonnance n° 2014-633 du 22 octobre 2014 portant institution d’un Fonds de Développement des Infrastructures industrielles, en abrégé FODI

Ordonnance n° 2014-854 du 26 mars 2014 fixant les redevances superficiaires et les taxes proportionnelles relatives aux activités régies par le Code minier

Loi n° 2014-854 du 22/12/2014 portant ratification de l’Ordonnance n° 2014-854 du 26 mars 2014 fixant les redevances superficiaires et les taxes proportionnelles relatives aux activités régies par le Code minier

Ordonnance n° 2020-381 du 15 avril 2020 modifiant les articles 47 et 265 du code de procédure civile, commerciale et administrative

 Loi n° 2020-666 du 10 septembre 2020 portant ratification de l’Ordonnance n° 2020-381 du 15 avril 2020 modifiant les articles 47 et 265 du code de procédure civile, commerciale et administrative
Ordonnance n°2019- 586 du 3 juillet 2019 modifiant la loi n°72-833 du 21 décembre 1972 portant code de procédure civile, commerciale et administrative Loi n° 2019-988 du 27 novembre 2019 portant ratification de l’Ordonnance n°2019- 586 du 3 juillet 2019 modifiant la loi n°72-833 du 21 décembre 1972 portant code de procédure civile, commerciale et administrative
Ordonnance n° 2018-435 du 3 mai 2018 modifiant l’article 181 du code de procédure civile, commerciale et administrative Loi n° 2018-898 du 30 novembre 2018 portant ratification de l’Ordonnance n° 2018-435 du 3 mai 2018 modifiant l’article 181 du code de procédure civile, commerciale et administrative
Ordonnance n° 2015-180 du 24 mars 2015 portant modification du code de procédure civile, commerciale et administrative Loi n° 2015-497 du 7 juillet 2015 portant ratification de l’Ordonnance n° 2015-180 du 24 mars 2015 portant modification du code de procédure civile, commerciale et administrative
Ordonnance n° 2015-797 du 18 décembre 20 15 portant modification du Code général des Impôts Loi n° 2016-469 du 30/06/2016 portant ratification de l’Ordonnance n° 2015-797 du 18 décembre 20 15 portant modification du Code général des Impôts
Ordonnance n°2015-772 du 9 décembre 2015 modifiant le titre VII de la loi n°64-29 1 du 1er août 1964 portant Code des douanes Loi n°2016-467 du 30/06/2016 portant ratification de l’Ordonnance n°2015-772 du 9 décembre 2015 modifiant le titre VII de la loi n°64-29 1 du 1er août 1964 portant Code des douanes

Ordonnance n° 2015-795 du 18 décembre 2015 portant modification de l’article 5 de l’ordonnance n°2014ð631 du 22 octobre 2014 portant exonération de taxes et redevances à l’exportation du cacao, telle que ratifiée par la loi n°2014-853 du 22 décembre 2014

 Loi n° 2016-466 du 30/06/2016 portant ratification de l’Ordonnance n° 2015-795 du 18 décembre 2015 portant modification de l’article 5 de l’ordonnance n°2014ð631 du 22 octobre 2014 portant exonération de taxes et redevances à l’exportation du cacao, telle que ratifiée par la loi n°2014-853 du 22 décembre 2014
Ordonnance n° 2015-796 du 18 décembre 2015 portant modification de l’article 96 bis du Livre de procédures fiscales Loi n° 2016-468 du 30/06/2016 portant ratification de l’Ordonnance n° 2015-796 du 18 décembre 2015 portant modification de l’article 96 bis du Livre de procédures fiscales

Ordonnance n° 2015-771 du 9 décembre 2015 instituant un article 382 bis et modifiant les articles 703 et 760 du Code général des Impôts

Loi n° 2016-465 du 30/06/2016 portant ratification de l’Ordonnance n° 2015-771 du 9 décembre 2015 instituant un article 382 bis et modifiant les articles 703 et 760 du Code général des Impôts
Ordonnance n° 2015-176 du 24 mars 2015 portant modification de l’article 5 de l’ordonnance n° 2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées Loi n° 2015-495 du 07/07/2015 portant ratification de l’Ordonnance n° 2015-176 du 24 mars 2015 portant modification de l’article 5 de l’ordonnance n° 2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées

Ordonnance n° 2015-177 du 24 mars 2015 portant modification des articles 7, 8, 22, 2.5, 26 et 61 de l’ordonnance n° 2013-661 du 20 septembre 2013 fixant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance

Loi n° 2015-496 du 07/07/2015 portant ratification de l’Ordonnance n° 2015-177 du 24 mars 2015 portant modification des articles 7, 8, 22, 2.5, 26 et 61 de l’ordonnance n° 2013-661 du 20 septembre 2013 fixant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance
Ordonnance n° 2015-180 du 24 mars 2015 portant modification du Code de procédure civile; commerciale et administrative Loi n° 2015-497 du 07/07/2015 portant ratification de l’Ordonnance n° 2015-180 du 24 mars 2015 portant modification du Code de procédure civile; commerciale et administrative
Ordonnance n° 2015-181 du 24 mars 2015 relative à l’utilisation de procédés électroniques pour la création d’entreprises en Côte d’Ivoire Loi n° 2015-498 du 07/07/2015 portant ratification de l’Ordonnance n° 2015-181 du 24 mars 2015 relative à l’utilisation de procédés électroniques pour la création d’entreprises en Côte d’Ivoire

Ordonnance n° 2015-182 du 24 mars 2015 instituant un identifiant unique pour l’immatriculation des entreprises en Côte d’Ivoire

Loi n° 2015-499 du 07/07/2015 Portant ratification de l’Ordonnance n° 2015-182 du 24 mars 2015 instituant un identifiant unique pour l’immatriculation des entreprises en Côte d’Ivoire

Ordonnance n° 2015-206 du 24 mars 2015 modifiant l’article 760 du Code général des Impôts, tel que modifié par l’ordonnance n°2014-163 du 2 avril 2014 portant réduction du droit de mutation en matière immobilière

Loi n° 2015-500 du 07/07/2015 portant ratification de l’Ordonnance n° 2015-206 du 24 mars 2015 modifiant l’article 760 du Code général des Impôts, tel que modifié par l’ordonnance n°2014-163 du 2 avril 2014 portant réduction du droit de mutation en matière immobilière

Ordonnance n° 2015-207 du 24 mars 2015 portant modification des articles 96 bis et 98 du livre de procédures fiscales

Loi n° 2015-501 du 07/07/2015 portant ratification de l’Ordonnance n° 2015-207 du 24 mars 2015 portant modification des articles 96 bis et 98 du livre de procédures fiscales
Ordonnance n° 2015-208 du 24 mars 2015 portant création du livre foncier électronique Loi n° 2015-502 du 07/07/2015 portant ratification de l’Ordonnance n° 2015-208 du 24 mars 2015 portant création du livre foncier électronique
Ordonnance n° 2015-364 du 20 mai 2015 portant modification du code de procédure civile, commerciale et administrative Loi n° 2015-835 du 18 décembre 2015 portant ratification de l’Ordonnance n° 2015-364 du 20 mai 2015 portant modification du code de procédure civile, commerciale et administrative

Ordonnance n° 2015-714 du 4 novembre 2015 portant extension du bénéfice des avantages incitatifs du régime d’agrément à l’investissement du Code des Investissements à la création ou au développement d’activités de grands centres commerciaux

Loi n° 2015-836 du 18/12/2015 portant ratification de l’Ordonnance n° 2015-714 du 4 novembre 2015 portant extension du bénéfice des avantages incitatifs du régime d’agrément à l’investissement du Code des Investissements à la création ou au développement d’activités de grands centres commerciaux
Ordonnance n° 2015-770 du 9 décembre 2015 relative à la forme des statuts de la société en nom collectif, de la société en commandite simple, de la société à responsabilité limitée et au capital social de la société à responsabilité limitée Loi n° 2016-409 du 15/06/2016 portant ratification de l’Ordonnance n° 2015-770 du 9 décembre 2015 relative à la forme des statuts de la société en nom collectif, de la société en commandite simple, de la société à responsabilité limitée et au capital social de la société à responsabilité limitée
Ordonnance n° 2015-798 du 18 décembre 2015 portant modification de l’article 5 de la loi n°90-434 du 29 mai 1990 portant création d’un prélèvement à la source à titre d’acompte sur divers impôts, tel que modifié par l’article 23 de l’annexe fiscale à la loi n°2005-161 du 27 avril 2005 et par l’article 7 de l’annexe fiscale à la loi n°2013-908 du 26 décembre 2013 Loi n° 2016-470 du 30/06/2016 portant ratification de l’Ordonnance n° 2015-798 du 18 décembre 2015 portant modification de l’article 5 de la loi n°90-434 du 29 mai 1990 portant création d’un prélèvement à la source à titre d’acompte sur divers impôts, tel que modifié par l’article 23 de l’annexe fiscale à la loi n°2005-161 du 27 avril 2005 et par l’article 7 de l’annexe fiscale à la loi n°2013-908 du 26 décembre 2013

Ordonnance n° 2015-228 du 8 avril 2015 portant création de l’Agence nationale pour l’Insertion et l’Emploi des Jeunes, dénommée « Agence Emploi Jeunes « 

Loi n° 2015-841 du 18/12/2015 portant ratification de l’Ordonnance n° 2015-228 du 8 avril 2015 portant création de l’Agence nationale pour l’Insertion et l’Emploi des Jeunes, dénommée « Agence Emploi Jeunes « 

Ordonnance n° 2016-588 du 3 août 2016 relative aux titres d’occupation du domaine public

Loi n° 2016-1112 du 08/12/2016 portant ratification de l’Ordonnance n°2016-588 du 3 août 2016 relative aux titres d’occupation du domaine public

Ordonnance n° 2016-187 du 6 avril 20 16 portant modification de l’article 899 du Code général des Impôts

Loi n° 2016-471 du 30/06/2016 portant ratification de l’Ordonnance n° 2016-187 du 6 avril 20 16 portant modification de l’article 899 du Code général des Impôts

Ordonnance n°2016-47 du 10 février 2016 relative au renforcement des droits des créanciers dans les procédures collectives d’apurement du passif

Décret n° 2016-522 du 26/07/2016 portant ratification de l’Ordonnance n° 2016-47 du 10 février 2016 relative au renforcement des droits des créanciers dans les procédures collectives d’apurement du passif

Ordonnance n°2016-20 du 27 janvier 2016 portant modification de la loi n°2014-136 du 24 mars 2014 portant réglementation des bureaux d’information sur le crédit

Loi n° 2016-557 du 26/07/2016 portant ratification de l’Ordonnance n°2016-20 du 27 janvier 2016 portant modification de la loi n° 2014-136 du 24 mars 2014 portant réglementation des bureaux d’information sur le crédit

Ordonnance n° 2016-188 du 6 avril 2016 portant aménagement des dispositions relatives à la taxe d’embarquement sur les titres de transport aérien et suppression de la contribution de solidarité sur les billets d’avion

Loi n° 2016-556 du 26/07/2016 portant ratification de l’Ordonnance n° 2016-188 du 6 avril 2016 portant aménagement des dispositions relatives à la taxe d’embarquement sur les titres de transport aérien et suppression de la contribution de solidarité sur les billets d’avion

Ordonnance n° 2016-541 du 20 juillet 2016 fixant les règles générales relatives à la création d’agences d’exécution

Loi n° 2016-991 du 14/11/2016 portant ratification de l’Ordonnance n° 2016-541 du 20 juillet 2016 fixant les règles générales relatives à la création d’agences d’exécution
Ordonnance n° 2016-1012 du 30 novembre 2016 fixant les taux du Droit unique de Sortie (DUS) applicable aux cerises de café, aux fèves de cacao et aux produits dérivés du café et du cacao Loi n° 2017-804 du 07/12/2017 portant ratification de l’Ordonnance n° 2016-1012 du 30 novembre 2016 fixant les taux du Droit unique de Sortie (DUS) applicable aux cerises de café, aux fèves de cacao et aux produits dérivés du café et du cacao
Ordonnance n°2016-205 du 6 avril 2016 portant modification des articles 1, 3 et 5 de l’Ordonnance n°2014-631 du 22 octobre 2014 portant exonération de taxes et redevances à l’exportation du cacao, telle que ratifiée par la loi n°2014-853 du 22 décembre 2014 Loi n°2016-1113 du 08/12/2016 portant ratification de l’Ordonnance n°2016-205 du 6 avril 2016 portant modification des articles 1, 3 et 5 de l’Ordonnance n°2014-631 du 22 octobre 2014 portant exonération de taxes et redevances à l’exportation du cacao, telle que ratifiée par la loi n°2014-853 du 22 décembre 2014
Ordonnance n° 2017-301 du 17 mai 2017 portant modification de l’article 6 de l’ordonnance n°2016-47 du 10 février 2016 relative au renforcement des droits des créanciers dans les procédures collectives d’apurement du passif Loi n° 2017-729 du 09/11/2017 portant ratification de l’Ordonnance n° 2017-301 du 17 mai 2017 portant modification de l’article 6 de l’Ordonnance n° 2016-47 du 10 février 2016 relative au renforcement des droits des créanciers dans les procédures collectives d’apurement du passif
Ordonnance n° 2017-302 du 17 mai 2017 portant modification de l’article 2 de la loi n°2015-904 du 30 décembre 2015 relative aux procédures spéciales pour le règlement des petits litiges Loi n° 2017-730 du 09/11/2017 portant ratification de l’Ordonnance n° 2017-302 du 17 mai 2017 portant modification de l’article 2 de la loi n° 2015-904 du 30 décembre 2015 relative aux procédures spéciales pour le règlement des petits litiges
Ordonnance n°2017-500 du 2 août 2017 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives Loi n°2019-706 du 02/08/2019 portant ratification de l’Ordonnance n°2017-500 du 2 août 2017 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives

Ordonnance n° 2017-821 du 14 décembre 2017 fixant les règles relatives à l’engagement des médecins militaires à la retraite dans l’Administration publique et les Etablissements publics nationaux

Loi n° 2018-981 du 27/12/2018 portant ratification de l’Ordonnance n°2017-821 du 14 décembre 2017 fixant les règles relatives à l’engagement des médecins militaires à la retraite dans l’Administration publique et les Etablissements publics nationaux

Ordonnance n° 2017-279 du 10 mai 2017 portant aménagement des dispositions du Code général des Impôts relatives aux logements à caractère économique et social Loi n° 2018-869 du 19/11/2018 portant ratification de l’Ordonnance n° 2017-279 du 10 mai 2017 portant aménagement des dispositions du Code général des Impôts relatives aux logements à caractère économique et social

Ordonnance n° 2017-820 du 14 décembre 2017 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Millenium Challenge Account-Côte d’Ivoire

Loi n° 2017-866 du 27/12/2017 portant ratification de l’Ordonnance n° 2017-820 du 14 décembre 2017 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Millenium Challenge Account-Côte d’Ivoire
Ordonnance n°2017-425 du 28 juin 2017 instituant la taxe à l’importation de l’Union africaine Loi n° 2017-806 du 07/12/2017 portant ratification de l’Ordonnance n° 2017-425 du 28 juin 2017 instituant la taxe à l’importation de l’Union africaine

Ordonnance n° 2017-424 du 28 juin 2017 portant réduction du taux de Prélèvement communautaire de Solidarité (PCS)

Loi n° 2017-805 du 07/12/2017 portant ratification de l’Ordonnance n° 2017-424 du 28 juin 2017 portant réduction du taux de Prélèvement communautaire de Solidarité (PCS)

Ordonnance n° 2017-107 du 15 février 2017 portant modification de l’ordonnance n° 2012-303 du 04 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par la Caisse générale de Retraite des Agents de l’Etat en abrégé CGRAE Loi n° 2017-379 du 02/06/2017 portant ratification de l’Ordonnance n° 2017-107 du 15 février 2017 portant modification de l’ordonnance n°2012-303 du 04 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par la Caisse générale de Retraite des Agents de l’Etat en abrégé CGRAE
2018
Ordonnance n° 2018-25 du 17 janvier 2018 portant modification de l’ordonnance n° 2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées, telle que modifiée par l’ordonnance n° 2015-176 du 24 mars 2015 Loi n° 2018-572 du 13/06/2018 portant ratification de l’Ordonnance n° 2018-25 du 17 janvier 2018 portant modification de l’Ordonnance n° 2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées, telle que modifiée par l’ordonnance n° 2015-176 du 24 mars 2015
Ordonnance n° 2018-97 du 24 janvier 2018 portant légalisation du régime fiscal et douanier prévu par l’annexe F3 de la Convention de Concession révisée pour l’exploitation des transports ferroviaires entre le Burkina Faso et la Côte d’ivoire, conclue le 29 juillet 2016 entre les Etats du Burkina Faso et de la Côte d’ivoire et la Société internationale de Transport africain par Rail, en abrégé SITARAIL, telle que modifiée par l’accord conclu le 13 juillet 2017 entre le Burkina Faso et la Côte d’ivoire et la SITARAIL Loi n° 2020-483 du 27/05/2020 portant ratification de l’Ordonnance n° 2018-97 du 24 janvier 2018 portant légalisation du régime fiscal et douanier prévu par l’annexe F3 de la Convention de Concession révisée pour l’exploitation des transports ferroviaires entre le Burkina Faso et la Côte d’ivoire, conclue le 29 juillet 2016 entre les Etats du Burkina Faso et de la Côte d’ivoire et la Société internationale de Transport africain par Rail, en abrégé SITARAIL, telle que modifiée par l’accord conclu le 13 juillet 2017 entre le Burkina Faso et la Côte d’ivoire et la SITARAIL
Ordonnance n° 2018-143 du 14 février 2018, relative à l’élection des sénateurs Loi n° 2019-575 du 26/06/2019 portant ratification de l’ordonnance n° 2018-143 du 14 février 2018, relative à l’élection des sénateurs
Ordonnance n° 2018-144 du 14 février 2018 modifiant l’article 169 e) de la loi n° 2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier Loi n° 2020-675 du 10/09/2020 portant ratification de l’Ordonnance n° 2018-144 du 14 février 2018 modifiant l’article 169 e) de la loi n° 2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier

Ordonnance n° 2018-145 du 14 février 2018 relative à l’aménagement de l’annexe fiscale à la loi n° 2017-870 du 27 décembre 2017 portant Budget de l’Etat pour l’année 2018

Loi n° 2018-982 du 28/12/2018 portant ratification de l’ordonnance n° 2018-145 du 14 février 2018 relative à l’aménagement de l’annexe fiscale à la loi n° 2017-870 du 27 décembre 2017 portant Budget de l’Etat pour l’année 2018

Ordonnance n°2018-223 du 28 février 2018 portant modification de l’article 883 du Code général des Impôts

Loi n° 2018-870 du 19/11/2018 portant ratification de l’Ordonnance n° 2018-223 du 28 février 2018 portant modification de l’article 883 du Code général des Impôts

Ordonnance n° 2018-343 du 21 mars 2018 fixant les limites de la forêt classée d’Anguédédou

Loi n°2018-865 du 19/11/2018 portant ratification de l’Ordonnance n° 2018-343 du 21 mars 2018 fixant les limites de la forêt classée d’Anguédédou
Ordonnance n° 2018-357 du 29 mars 2018 modifiant l’article 6 de l’ordonnance n° 2013-481 du 2 juillet 2013 fixant les règles d’acquisition de la propriété des terrains urbains Loi n° 2020-521 du 16/06/2020 portant ratification de l’Ordonnance n° 2018-357 du 29 mars 2018 modifiant l’article 6 de l’Ordonnance n° 2013-481 du 2 juillet 2013 fixant les règles d’acquisition de la propriété des terrains urbains
Ordonnance n° 2018-436 du 3 mai 2018 portant prorogation du mandat de membres de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance autres que le Président Loi n° 2018-899 du 30/11/2018 portant ratification de l’Ordonnance n° 2018-436 du 3 mai 2018 portant prorogation du mandat de membres de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance autres que le Président
Ordonnance n°2018-437 du 3 mai 2018 portant répression de la commercialisation et de l’exportation illicites des produits agricoles soumises à agrément Loi n° 2020-667 du 10/09/2020 portant ratification de l’Ordonnance n° 2018-437 du 3 mai 2018 portant répression de la commercialisation et de l’exportation illicites des produits agricoles soumises à agrément
Ordonnance n° 2018-643 du 1er août 2018 instituant la taxe de soutien au développement de l’activité de raffinage Loi n° 2020-485 du 27/05/2020 portant ratification de l’Ordonnance n° 2018-643 du 1er août 2018 instituant la taxe de soutien au développement de l’activité de raffinage
Ordonnance n° 2018-669 du 6 août 2018 portant amnistie Loi n° 2018-980 du 27/12/2018 portant ratification de l’ordonnance n° 2018-669 du 6 août 2018 portant amnistie
Ordonnance n°2018-940 du 18 décembre 2018 portant légalisation du régime fiscal et douanier prévu par l’annexe 26 du contrat de partenariat entre l’Etat de Côte d’ivoire et la société ENVOL PARTENARIATS COTE D’IVOIRE relatif à la conception, au financement, à la réalisation, à la maintenance courante et aux opérations de Gros Entretien Renouvellement (GER) du campus USP-I Loi n° 2020-486 du 27/05/2020 portant ratification de l’Ordonnance n° 2018-940 du 18 décembre 2018 portant légalisation du régime fiscal et douanier prévu par l’annexe 26 du contrat de partenariat entre l’Etat de Côte d’ivoire et la société ENVOL PARTENARIATS COTE D’IVOIRE relatif à la conception, au financement, à la réalisation, à la maintenance courante et aux opérations de Gros Entretien Renouvellement (GER) du campus USP-I
   
Ordonnance n° 2018-515 du 30 mai 2018 portant sanctions administratives applicables aux militaires Loi n° 2018-861 du 19/11/2018 portant ratification de l’Ordonnance n° 2018-515 du 30 mai 2018 portant sanctions administratives applicables aux militaires
   
Ordonnance n° 2018-593 du 27 juin 2018 portant création et organisation du Fonds pour la Science, la Technologie et l’Innovation, dénommé FONSTI Loi n° 2020-632 du 14/08/2020 portant ratification de l’Ordonnance n° 2018-593 du 27 juin 2018 portant création et organisation du Fonds pour la Science, la Technologie et l’Innovation, dénommé FONSTI
Ordonnance n° 2018-756 du 26 septembre 2018 modifiant l’ordonnance n° 2011-481 du 28 décembre 2011 fixant les règles relatives à la commercialisation du café et du cacao et à la régulation de la filière café-cacao Loi n° 2020-670 du 10/09/2020 portant ratification de l’Ordonnance n° 2018-756 du 26 septembre 2018 modifiant l’ordonnance n° 2011-481 du 28 décembre 2011 fixant les règles relatives à la commercialisation du café et du cacao et à la régulation de la filière café-cacao

Ordonnance n° 2018-517 du 30 mai 2018 relative au pouvoir disciplinaire des ministres chargés de la Douane, des Eaux et Forêts, des Affaires maritimes et portuaires ainsi que des Services pénitentiaires

Loi n° 2019-871 du 14/10/2019 portant ratification de l’Ordonnance n° 2018-517 du 30 mai 2018 relative au pouvoir disciplinaire des ministres chargés de la Douane, des Eaux et Forêts, des Affaires maritimes et portuaires ainsi que des Services pénitentiaires

Ordonnance n° 2018-644 du 1er août 2018 portant modification de l’article 1 de l’ordonnance n° 2015-182 du 24 mars 2015 instituant un identifiant unique pour l’immatriculation des entreprise en Côte d’ivoire

Loi n°  2019-873 du 14/10/2019 portant ratification de l’Ordonnance n° 2018-644 du 1er août 2018 portant modification de l’article 1 de l’ordonnance n° 2015-182 du 24 mars 2015 instituant un identifiant unique pour l’immatriculation des entreprise en Côte d’ivoire

Ordonnance n° 2018-641 du 1er août 2018 portant modification de l’article 5 de l’ordonnance n° 2017-500 du 2 août 2017 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives Loi n° 2019-707 du 02/08/2019 portant ratification de l’Ordonnance n° 2018-641 du 1er août 2018 portant modification de l’article 5 de l’ordonnance n°2017-500 du 2 août 2017 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives
Ordonnance n° 2018-808 du 24 octobre 2018 relative au pouvoir disciplinaire du ministre chargé de la Sécurité Loi n° 2020-520 du 10/07/2020 portant ratification de l’Ordonnance n° 2018-808 du 24 octobre 2018 relative au pouvoir disciplinaire du ministre chargé de la Sécurité

Loi n° 2018-898 du 30/11/2018 portant ratification de l’ordonnance n° 2018-435 du 3 mai 2018 modifiant l’article 181 du Code de Procédure civile, commerciale et administrative

Loi n° 2018-898 du 30/11/2018 portant ratification de l’ordonnance n° 2018-435 du 3 mai 2018 modifiant l’article 181 du Code de Procédure civile, commerciale et administrative

2019
Ordonnance n° 2019-80 du 23 janvier 2019 portant mise en œuvre de la première phase du démantèlement tarifaire dans le cadre de l’Accord de partenariat économique entre la Côte d’Ivoire et l’Union européenne Loi n° 2020-620 du 14/08/2020 portant ratification de l’Ordonnance n° 2019-80 du 23 janvier 2019 portant mise en œuvre de la première phase du démantèlement tarifaire dans le cadre de l’Accord de partenariat économique entre la Côte d’Ivoire et l’Union européenne
Ordonnance n° 2019-290 du 3 avril 2019 portant exemption des entreprises de droit espagnol de la retenue au titre de l’impôt sur les bénéfices non commerciaux sur les marchés exécutés en Côte d’ivoire dans le cadre du Programme de Conversion de la Dette en projets de développement (PCD) Loi n° 2020-487 du 27/05/2020 portant ratification de l’ordonnance n° 2019-290 du 3 avril 2019 portant exemption des entreprises de droit espagnol de la retenue au titre de l’impôt sur les bénéfices non commerciaux sur les marchés exécutés en Côte d’ivoire dans le cadre du Programme de Conversion de la Dette en projets de développement (PCD)

Ordonnance n° 2019-389 du 8 mai 2019 modifiant l’Ordonnance n° 2013-662 du 20 septembre 2013 relative à la concurrence

Loi n° 2019-990 du 27/12/2019 portant ratification de l’Ordonnance n° 2019-389 du 8 mai 2019 modifiant l’ordonnance n°2013-662 du 20 septembre 2013 relative à la concurrence

Ordonnance n° 2019-586 du 3 juillet 2019 modifiant la loi n° 72833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative Loi n° 2019-988 du 27/12/2019 portant ratification de l’Ordonnance n° 2019-586 du 3 juillet 2019 modifiant la loi n° 72833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative
Ordonnance n° 2019-587 du 3 juillet 2019 instituant des mesures incitatives spécifiques aux investissements réalisés dans le secteur de la transformation agricole Loi n° 2020-489 du 27/05/2020 portant ratification de l’Ordonnance n° 2019-587 du 3 juillet 2019 instituant des mesures incitatives spécifiques aux investissements réalisés dans le secteur de la transformation agricole
Ordonnance n° 2019-636 du 17 juillet 2019 portant institution de régimes de Prévoyance sociale des travailleurs indépendants

Loi n° 2020-622 du 14/08/2020 portant ratification de l’Ordonnance n° 2019-636 du 17 juillet 2019 portant institution de régimes de Prévoyance sociale des travailleurs indépendants

Ordonnance n° 2019-637 du 17 juillet 2019 modifiant l’article 13 de la loi n°99-476 du 2 août 1999 portant définition et organisation des Institutions de Prévoyance sociale Loi n° 2020-621 du 14/08/2020 portant ratification de l’Ordonnance n° 2019-637 du 17 juillet 2019 modifiant l’article 13 de la loi n°99-476 du 2 août 1999 portant définition et organisation des Institutions de Prévoyance sociale
Ordonnance n° 2019-680 du 24 juillet 2019 portant légalisation du régime fiscal et douanier prévu par l’annexe A6-8.1 de l’avenant n°6 à la Convention de Concession pour le développement d’une centrale électrique au gaz naturel à Azito Loi n° 2020-488 du 27/05/2020 portant ratification de l’ordonnance n° 2019-680 du 24 juillet 2019 portant légalisation du régime fiscal et douanier prévu par l’annexe A6-8.1 de l’avenant n°6 à la Convention de Concession pour le développement d’une centrale électrique au gaz naturel à Azito
Loi n° 2019-668 du 23 juillet 2019 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole de 2002 relatif à la convention sur la sécurité et la santé des travailleurs 1981, adoptée par la Conférence internationale du Travaille 20 juin 2002 à Genève en Suisse Décret n° 2019-740 du 09/09/2019 portant ratification de la loi n° 2019-668 du 23 juillet 2019 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole de 2002 relatif à la convention sur la sécurité et la santé des travailleurs 1981, adoptée par la Conférence internationale du Travaille 20 juin 2002 à Genève en Suisse
   

Loi n° 2019-669 du 23 juillet 2019 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930, adoptée par la Conférence internationale du Travail le 11 juin 2014 à Genève en Suisse

Décret n° 2019-741 du 09/09/2019 portant ratification de la loi n° 2019-669 du 23 juillet 2019 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930, adoptée par la Conférence internationale du Travail le 11 juin 2014 à Genève en Suisse
   

Loi n° 2019-670 du 23 juillet 2019 autorisant le Président de la République à ratifier la convention n°170 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur les produits chimiques, 1990, adoptée le 25 juin 1990 à Genève en Suisse

Décret n° 2019-750 du 17/09/2019 portant ratification de la loi n° 2019-670 du 23 juillet 2019 autorisant le Président de la République à ratifier la convention n°170 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur les produits chimiques, 1990, adoptée le 25 juin 1990 à Genève en Suisse
   
Loi n° 2019-674 du 23 juillet 2019 autorisant le Président de la République à ratifier la convention de Minamnata sur le mercure signée le 10 octobre 2013 à Kumamoto au Japon Décret n° 2019-862 du 14/10/2019 portant ratification de la loi n°2019-674 du 23 juillet 2019 autorisant le Président de la République à ratifier la convention de Minamnata sur le mercure signée le 10 octobre 2013 à Kumamoto au Japon
   
Ordonnance n° 2019-754 du 18 décembre 2019 portant légalisation du régime fiscal et douanier prévu par l’annexe 4.5 de la Convention pour la construction, l’exploitation et le transfert de propriété d’une centrale thermique de production d’électricité à cycle combiné de 390 MW Loi n° 2020-630 du 14/08/2020 portant ratification de l’Ordonnance n° 2019-754 du 18 décembre 2019 portant légalisation du régime fiscal et douanier prévu par l’annexe 4.5 de la Convention pour la construction, l’exploitation et le transfert de propriété d’une centrale thermique de production d’électricité à cycle combiné de 390 MW
   
Ordonnance n° 2019-1047 du 11 décembre 2019 portant prorogation du prélèvement compensatoire sur les importations en Côte d’Ivoire de volailles mortes de basse-cour et de leurs abats comestibles frais, refrigérés ou congelés Loi n° 2020-625 du 14/08/2020 portant ratification de l’Ordonnance n° 2019-1047 du 11 décembre 2019 portant prorogation du prélèvement compensatoire sur les importations en Côte d’Ivoire de volailles mortes de basse-cour et de leurs abats comestibles frais, refrigérés ou congelés
   
Ordonnance n°2019-1087 du 18 décembre 2019 modifiant les modalités de fixation de la clé de répartition du produit de l’impôt sur le patrimoine foncier Loi n° 2020-631 du 14/08/2020 portant ratification de l’Ordonnance n° 2019-1087 du 18 décembre 2019 modifiant les modalités de fixation de la clé de répartition du produit de l’impôt sur le patrimoine foncier
   
2020

Ordonnance n° 2020-306 du 4 mars 2020 portant modification des articles 5, 15, 16 et 17 de la loi n°2019-708 du 5 août 2019 portant recomposition de la Commission électorale indépendante

Loi n°2020-492 du 29/05/2020 portant ratification de l’Ordonnance n° 2020-306 du 4 mars 2020 portant modification des articles 5, 15, 16 et 17 de la loi n°2019-708 du 5 août 2019 portant recomposition de la Commission électorale indépendante
Ordonnance n° 2020-307 du 4 mars 2020 portant légalisation du régime fiscal et douanier applicable au réseau d’évacuation associé à la centrale thermique de production d’électricité à cycle combiné de 390 MW Loi n° 2020-948 du 04/12/2020 portant ratification de l’Ordonnance n° 2020-307 du 4 mars 2020 portant légalisation du régime fiscal et douanier applicable au réseau d’évacuation associé à la centrale thermique de production d’électricité à cycle combiné de 390 MW
Ordonnance n° 2020-356 du 8 avril 2020 portant révision du Code électoral Loi n° 2020-493 du 29/05/2020 portant ratification de l’ordonnance n° 2020-356 du 8 avril 2020 portant révision du Code électoral
Ordonnance n° 2020-357 du 8 avril 2020 relative aux mesures fiscales dans le cadre du plan de riposte à la pandémie de Coronavirus (COVID-19) Loi n° 2020-678 du 10/09/2020 ratification de l’Ordonnance n° 2020-357 du 8 avril 2020 relative aux mesures fiscales dans le cadre du plan de riposte à la pandémie de Coronavirus (COVID-19)
Ordonnance n° 2020-358 du 8 avril 2020 portant exonération des droits et taxes de douanes sur les équipements de santé, matériels et autres intrants sanitaires entrant dans le cadre de la lutte contre la maladie à Coronavirus Loi n° 2020-676 du 10/09/2020 de ratification de l’Ordonnance n° 2020-358 du 8 avril 2020 portant exonération des droits et taxes de douanes sur les équipements de santé, matériels et autres intrants sanitaires entrant dans le cadre de la lutte contre la maladie à Coronavirus
Ordonnance n° 2020-381 du 15 avril 2020 modifiant les articles 4 7 et 265 du Code de procédure civile, commerciale et administrative Loi n° 2020-666 du 10092020 portant ratification de l’Ordonnance n° 2020-381 du 15 avril 2020 modifiant les articles 4 7 et 265 du Code de procédure civile, commerciale et administrative
Ordonnance n° 2020-382 du 15 avril 2020 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Fonds spécial de solidarité et de soutien d’urgence humanitaire, dénommé Fonds spécial de Solidarité COVID-19 Loi n° 2020-674 du 10/09/2020 portant ratification de l’Ordonnance n° 2020-382 du 15 avril 2020 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Fonds spécial de solidarité et de soutien d’urgence humanitaire, dénommé Fonds spécial de Solidarité COVID-19
Ordonnance n° 2020-383 du 15 avril 2020 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Fonds de Soutien aux Grandes Entreprises, dénommé FSGE COVID-19 Loi n° 2020-672 du 10/09/2020 portant ratification de l’Ordonnance n° 2020-383 du 15 avril 2020 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Fonds de Soutien aux Grandes Entreprises, dénommé FSGE COVID-19
Ordonnance n° 2020-384 du 15 avril 2020 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Fonds de Soutien aux Petites et Moyennes Entreprises, dénommé FSPME COVID-1 Loi n° 2020-673 du 10/09/2020 portant ratification de l’Ordonnance n° 2020-384 du 15 avril 2020 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Fonds de Soutien aux Petites et Moyennes Entreprises, dénommé FSPME COVID-1
Ordonnance n° 2020-385 du 15 avril 2020 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Fonds d’appui aux acteurs du secteur informel Loi n° 2020-671 du 10/09/2020 portant ratification de l’Ordonnance n° 2020-385 du 15 avril 2020 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Fonds d’appui aux acteurs du secteur informel
Ordonnance n° 2020-386 du 15 avril 2020 portant suspension des procédures d’expulsion des locataires et de révision à la hausse du loyer des baux d’habitation Loi n° 2020-623 du 14/08/2020 portant ratification de l’Ordonnance n° 2020-386 du 15 avril 2020 portant suspension des procédures d’expulsion des locataires et de révision à la hausse du loyer des baux d’habitation
Ordonnance n° 2020-440 du 6 mai 2020 portant dérogation aux dispositions du Code des Marchés publics relatives aux pénalités de retard en matière de marchés et commandes publics Loi n° 2020-949 du 04/12/2020 portant ratification de l’Ordonnance n° 2020-440 du 6 mai 2020 portant dérogation aux dispositions du Code des Marchés publics relatives aux pénalités de retard en matière de marchés et commandes publics
Ordonnance n° 2020-575 du 29 juillet 2020 portant prorogation du mandat de membres de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance autres que le Président Loi n° 2020-951 du 07/12/2020 portant ratification de l’Ordonnance n° 2020-575 du 29 juillet 2020 portant prorogation du mandat de membres de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance autres que le Président
2021
Ordonnance n° 2021-299 du 16 juin 2021 fixant les conditions d’importation du sucre destiné aux entreprises industrielles l’utilisant comme intrant

 Loi n° 2021-896 du 21/12/2021 portant ratification de l’Ordonnance n° 2021-299 du 16 juin 2021 fixant les conditions d’importation du sucre destiné aux entreprises industrielles l’utilisant comme intrant
Ordonnance n° 2021-431 du 8 septembre 2021 portant création de l’Académie internationale de Lutte contre le Terrorisme, en abrégé AILCT Loi n° 2022-191 du 11/03/2022 portant ratification de l’Ordonnance n° 2021-431 du 8 septembre 2021 portant création de l’Académie internationale de Lutte contre le Terrorisme, en abrégé AILCT
Ordonnance n° 2021-433 du 8 septembre 2021 portant légalisation du régime fiscal et douanier de la convention de concession de la ligne 1 du métro d’ Abidjan Loi n° 2022-196 du 11/03/2022 portant ratification de l’Ordonnance n° 2021-433 du 8 septembre 2021 portant légalisation du régime fiscal et douanier de la convention de concession de la ligne 1 du métro d’ Abidjan
Ordonnance n° 2021-672 du 3 novembre 2021 portant légalisation du régime fiscal et douanier de la convention de concession pour la conception, le financement, la construction, l’exploitation et le transfert de propriété de l’aménagement hydroélectrique de Singrobo-Ahouaty, d’une puissance installée de 44 MW sur le fleuve Bandama ( La Convention IHE ) Loi n° 2022-197 du 11/03/2022 portant ratification de l’Ordonnance n° 2021-672 du 3 novembre 2021 portant légalisation du régime fiscal et douanier de la convention de concession pour la conception, le financement, la construction, l’exploitation et le transfert de propriété de l’aménagement hydroélectrique de Singrobo-Ahouaty, d’une puissance installée de 44 MW sur le fleuve Bandama ( La Convention IHE )
Ordonnance n° 2021-755 du 1er décembre 2021 portant modification de la loi organique n° 2018-867 du 19 novembre 2018 déterminant la composition et le fonctionnement du Conseil économique, social, environnemental et culturel Loi n° 2022-195 du 11/03/2022 portant ratification de l’Ordonnance n° 2021-755 du 1er décembre 2021 portant modification de la loi organique n° 2018-867 du 19 novembre 2018 déterminant la composition et le fonctionnement du Conseil économique, social, environnemental et culturel
2022
Ordonnance n° 2022-348 du 1er juin 2022 portant modification de l’article 94 de l’ordonnance n° 2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées Loi n° 2023-420 du 22/05/2023 portant ratification de l’Ordonnance n° 2022-348 du 1er juin 2022 portant modification de l’article 94 de l’ordonnance n° 2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées
Loi n° 2022-409 du 13/06/2022 portant ratification de l’ordonnance n° 2021-189 du 28 avril 2021 portant création, attributions, organisation et fonctionnement d’un centre sportif, culturel et des TIC ivoiro-coréen Alassane OUATTARA Loi n° 2022-409 du 13/06/2022 portant ratification de l’ Ordonnance n° 2021-189 du 28 avril 2021 portant création, attributions, organisation et fonctionnement d’un centre sportif, culturel et des TIC ivoiro-coréen Alassane OUATTARA
Ordonnance n° 2022-908 du 30 novembre 2022 portant augmentation du plafond des avals et garanties accordés par l’Etat pour l’année 2022 Loi n° 2023-997 du 18/12/2023 portant ratification de l’Ordonnance n° 2022-908 du 30 novembre 2022 portant augmentation du plafond des avals et garanties accordés par l’Etat pour l’année 2022
2023
Ordonnance n° 2023-672 du 12 juillet 2023 instituant des dispositions dérogatoires au Code électoral par réaménagement de ses articles 107, 111, 120, 141, 142, 162, 170, 191, 199 et 203 en vue de la tenue des élections locales et sénatoriales de 2023 Loi n° 2024-238 du 24/04/2024 portant ratification de l’Ordonnance n° 2023-672 du 12 juillet 2023 instituant des dispositions dérogatoires au Code électoral par réaménagement de ses articles 107, 111, 120, 141, 142, 162, 170, 191, 199 et 203 en vue de la tenue des élections locales et sénatoriales de 2023
Ordonnance n°2023-875 du 23 novembre 2023 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive Loi n°2024-363 du 11/06/2024 portant ratification de l’Ordonnance n°2023-875 du 23 novembre 2023 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive