§1 – La privation de la propriété des investissements étrangers

Protégés de tout fait internationalement illicite des Etats d’accueil dans les conditions fixées par le Projet d’Articles de la CDI des Nations-Unies de 2001, outre les normes coutumières et les principes conventionnels de traitement, les investissements étrangers n’ont toujours pas cependant été à l’abri du péril des mesures radicales privatives de propriété dans certains Etats du Sud  inspirés par les pratiques nationalistes des  Etats latino-américains et est européens qui, par des actes unilatéraux de dépossession, de nationalisation ou d’expropriation ont transféré la propriété des investissements étrangers à leur profit sans même, certaines fois, bourse délier.

Contraires aux attentes légitimes des investisseurs étrangers fondées essentiellement sur la sécurité juridique de la propriété privée de leurs investissements, ces pratiques, aux relents nationalistes, autoritaires, mais admises en  droit international, ont été alors, pacifiées, du moins  aménagées, aussi bien par des clauses des TBI ou des contrats d’Etat que par des dispositions législatives internes des Etats d’accueil notamment dans l’espace OHADA sous forme de Codes d’ investissement.