Relevant de la compétence de chaque Etat, les formalités administratives, souples ou rigides, définissent les exigences de la dernière étape du processus d’admission des IDE sur le territoire de l’Etat d’accueil.
Variables au sens matériel suivant l’ordre juridique interne des Etats de réception des investissements, elles peuvent cependant être structurées selon trois axes comportant la déclaration, l’agrément et l’autorisation. La différence de degré qui les distingue détermine le régime juridique spécifique, propre à chacune de ces trois obligations qui incombent à l’investisseur étranger.
Plus souple, le système de la déclaration est exigé à des fins statistiques, sans que l’autorité concernée dispose d’un pouvoir de décision. La seconde procédure, celle de l’agrément, est fondée sur la concordance d’un projet avec des critères objectifs fixés dans la réglementation nationale. Enfin, le régime le plus rigoureux est celui de l’autorisation qui suppose un examen, au cas par cas ; elle est accordée ou non à un investissement en fonction de ses avantages et coûts spécifiques. [1]
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[1] J-P LAVIEC, OP.cit, p. 75.