Month: avril 2025

N° DECISIONS DE JUSTICE 01 CONTRAT DE TRAVAIL 02 CONGES ANNUELS 03 SALAIRES  04  LICENCIEMENT LEGITIME 05  LICENCIEMENT ABUSIF 06 LICENCIEMENT POUR PERTE DE CONFIANCE 07 LICENCIEMENT POUR VOL 08 LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE 09 LICENCIEMENT DES DELEGUES DU PERSONNEL 10 PROCEDURES & DELAIS 11 DEMISSION 12 ATTESTATION DE TRAVAIL ET CERTIFICAT DE TRAVAIL 13 CHÔMAGE TECHNIQUE 14 ACCIDENTS ET MALADIES PROFESSIONNELS 15 QUALITE D’EMPLOYEUR 16 QUALITE DE SALARIE 17 DECLARATION DU TRAVAILLEUR A LA CNPS 18 CONVENTION COLLECTIVE…

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OPPOSITION À ORDONNANCE DE TAXATION D’HONORAIRE Sur le pourvoi de Maître Hamadoun YATTARA, Avocat inscrit au Barreau du Mali, agissant au nom et pour le compte de la Société Civile Professionnelle d’Avocats YATTARA-SANGARE, en abrégé SCPA YATTARA-SANGARE, Cabinet d’Avocats inscrits au Barreau du Mali, sise à l’immeuble ABK 1, Avenue Ab Ad, ACI 2000, 2ème étage, Bureau 207 Bamako, demanderesse d’une part ; Contre : l’Ordonnance N°41 du 29 Juillet 2021 du Premier Président de la Cour d’Appel de Bamako ayant…

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 MAIN LEVÉE DE PRÉNOTATION Sur le rapport de Monsieur Bamassa SISSOKO, Conseiller à la Section Judiciaire de la Cour Suprême et les conclusions écrites du Premier Avocat Général Yaya KONE, et orales de l’Avocat Général Neguesson Augustin DIARRA. Après en avoir délibéré conformément à la loi ; I – En La Forme : Par acte de pourvoi n° 65 en date du 16 septembre 2022 du greffe de la Cour d’appel de Bamako, Maître Beidi TRAORE Avocat à la…

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RÉCLAMATION DE DROITS ET DOMMAGES-INTÉRÊTS   LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du mardi quinze août deux mille vingt-trois à laquelle siégeaient : Monsieur Sombé THERA, Président de la Chambre Sociale, Président ; Monsieur N’Gouan Tahirou DIAKITE, Conseiller à la Cour, membre ; Monsieur Noumadi KANTE, Conseiller à la Cour, membre ; En présence de Monsieur Karamoko DIAKITE, Avocat Général près ladite Cour, occupant le banc du Ministère Public ; Avec l’assistance de Maître Diènèba FOFANA, Greffière ; Rendu l’arrêt…

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