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JURISPRUDENCE : CULPABILITE D’INFRACTIONS LIEES A LA QUALITE DE GERANT

01 – Pourvoi : 101/2015/pc du 11/06/2015 – (Guinée-Bissau) – Première chambre – Arrêt n° 002/2020 du 23 janvier 2020 – Culpabilité d’infractions liées à la qualité de gérant 

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