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Month: décembre 2024

LES DISPOSITIONS RELATIVES AU LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIFS ECONOMIQUES
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| LE CODE DU TRAVAIL

(DÉCRET N° 2024-144 DU 13 MARS 2024 PORTANT MODALITES D’APPLICATIONDES DISPOSITIONS RELATIVES AU LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIFS ECONOMIQUES) ARTICLE 1 En application de l’article 18.11 nouveau de l’ordonnance n° 2021-902 du 22 décembre 2021 modifiant la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’application des dispositions relatives au licenciement collectif pour motifs économiques.   ARTICLE 2 Constitue un licenciement collectif pour motifs économiques, le licenciement…

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CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
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| PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 1 Le présent décret détermine, en application des dispositions de l’article 15 de la loi n° 2024-362 du 11 juin 2024 susvisée, les modalités d’accès aux informations contenues dans le registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques.   ARTICLE 2 Le droit d’accès à l’information sur les bénéficiaires effectifs consiste en la consultation sur place des informations ou en la communication de ces informations par la délivrance d’un extrait du registre des bénéficiaires effectifs….

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DROIT DE L’ENSEIGNEMENT – TOUT EN UN
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| OUVRAGES TOUT EN UN

RECUEIL DE TEXTES DE LOIS EN VENTE GRAND FORMAT – COUVERTURE CARTONNEE  – 832 PAGES  – 20.000 FCFA Adresse pour commander : loidici01@gmail.com   * LA LOI SUR L’ENSEIGNEMENT. * LA LOI MODIFIANT LA LOI SUR L’ENSEIGNEMENT. * L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, LA RECHERCHE ET L’INNOVATION. * LES MODES DE DESIGNATION DES DIRECTEURS D’ECOLE.  * LA REGLEMENTATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES D’ENSEIGNEMENT ET DE SURVEILLANCE EFFECTUEES PAR LE PERSONNEL ENSEIGNANT. * LES HEURES DE VACATION DES ENSEIGNANTS DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR. * LES…

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DIVERSES AUTRES INFORMATIONS…
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| SUJETS TRAITES

N° SUJETS 01 LE TUBE DIGESTIF  02 LA DENTITION 03 RÔLE DU SANG DANS LE TRANSPORT DES NUTRIMENTS  04 ELEVAGES ET CULTURES  05 CLASSIFICATION DES ANIMAUX 06 CRIS DES ANIMAUX  07 NOMS DES ANIMAUX MÂLES ET FEMELLES  08 CHAÎNE ALIMENTAIRE  09 NOTIONS DE VERTEBRES ET D’INVERTEBRES  10 LANGAGE DES FLEURS  11 CHIENS DANGEREUX  12 CONCOURS MISS MATHEMATIQUES 13 PROCESSUS DE CALCUL DES INTERÊTS DES PRÊTS 14 UNITES DE MESURES EN INFORMATIQUE  15 METHODE DE CALCUL D’UNE FACTURE SODECI 16…

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INITIATIVE PRIVEE DAME N'GUESSAN KOUADJANE AKISSI