Sont considérés comme sans maîtres suivant le décret n° 2023-378 du 3 mai 2023 définissant la procédure de constatation des terres sans maîtres du domaine foncier rural :
1°) les terres d’une succession ouverte depuis plus de trois (3) ans et non réclamations ;
2°) les terres coutumières dépourvues de certificats fonciers ;
3°) et les terres concédées sur lesquelles les droits n’ont pas été consolidés.
Dans chacun de ces trois cas, des procédures sont instaurées afin d’établir un dossier régulier de constatation de défaut de maître ou justifiant l’existence de droits sur ces terres.
En tout état de cause, deux options se présentent au Directeur de l’AFOR à l’issue des enquêtes :
1) soit, il est mis à la procédure, s’il existe :
a) des héritiers ou légataires ;
b) ou certificats fonciers ;
c) ou encore preuves de consolidation des droits fonciers ruraux concédés
suivant le type de terre.
2) ou soit, en l’absence du point 1), la transmission du dossier complet par le Directeur général de l’Agence Foncière Rurale (AFOR) au ministre chargé de l’Agriculture pour la préparation du projet de décret de constatation du défaut de maître.
Les trois procédures des terres évoquées ci-dessus feront l’objet de publications ultérieures.
Nativité N’GUESSAN (2N)