Emprisonnement de trois mois à trois ans et
une amende de 500.000 francs à 1.000.000 de francs
La peine ci-dessus pour tout militaire, gendarme, agent de la Police nationale, de la Douane, des Eaux et Forêts, de l’Administration pénitentiaire ou des Affaires maritimes et portuaires qui se livre à une activité de sécurité privée ou d’escorte au profit d’une personne privée, hors les cas prévus par la loi ou le règlement et sans l’autorisation écrite de l’autorité légitime.
La personne privée au profit de laquelle l’activité prévue ci-dessus est réalisée est punie des mêmes peines.
Article 262-1 de la loi n°2024-358 du 11 juin 2024 modifiant la loi n°2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal