CHAPITRE II : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DU DISTRICT AUTONOME (2014)

SECTION I :

MODALITES DE FONCTIONNEMENT


ARTICLE 16

Le Conseil du District Autonome d’Abidjan siège à l’Hôtel du District.

Toutefois, l’autorité de tutelle peut, sur demande du Gouverneur du District, autoriser les réunions du Conseil dans d’autres locaux situés dans les limites du périmètre du District Autonome.

 

ARTICLE 17

Le Conseil du District élabore et adopte son règlement intérieur conformément à la loi relative au District Autonome.

 

ARTICLE 18

Le Conseil du District se réunit une fois par trimestre en session ordinaire sur convocation du Gouverneur du District Autonome.

La convocation doit être adressée aux membres du Conseil au moins quinze jours avant la date de la réunion.

La convocation indique la date, l’heure et l’ordre du jour. Le Conseil ne peut délibérer que sur cet ordre du jour, sauf cas de force majeure.

 

ARTICLE 19

Le Conseil du District peut se réunir en session extraordinaire sur convocation du Gouverneur du District, à l’initiative de celui-ci, ou à la demande d’un tiers de ses membres, ou de l’autorité de tutelle.

Le Gouverneur du District est tenu de le convoquer, dans les quinze jours, sur un ordre du jour tel que prescrit par l’organe qui en fait la demande.

 

ARTICLE 20 NOUVEAU
(LOI N° 2023-861 DU 20/11/2023)

La vacance d’un poste de conseiller régional ou de conseiller municipal siégeant au Conseil du district autonome est constatée par l’autorité de tutelle d’office, ou à la demande du gouverneur du district autonome.

L’autorité de tutelle dispose d’un délai de dix (10) jours pour informer le Conseil régional ou le Conseil municipal dont le siège au Conseil du district autonome est vacant.

Le Conseil régional ou le Conseil municipal dispose d’un délai de quinze (15) jours pour pourvoir le siège vacant de conseiller régional ou de conseiller municipal, conformément au tableau d’ordre.

 

ARTICLE 21

Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leurs entreprises, membres du Conseil du District Autonome, le temps nécessaire pour assister aux séances du Conseil ou des commissions permanentes ou temporaires qui en dépendent, sur présentation de la convocation. Ces périodes ne sont pas déduites de leurs congés légaux.

 

ARTICLE 22

Le Conseil du District Autonome d’Abidjan répartit ses membres au sein de six commissions permanentes chargées d’étudier et de suivre les questions suivantes :

  • planification, développement et emploi ;
  • économie, budget et finances ;
  • environnement, cadre de vie, tourisme et artisanat ;
  • équipements, infrastructures et transports ;
  • éducation, santé, affaires sociales, culture, sports et loisirs ;
  • sécurité et protection civile.

Toute autre commission permanente ou temporaire peut être créée par délibération du Conseil du District Autonome.

Les commissions peuvent s’adjoindre toute personne physique ou morale ayant une compétence reconnue dans la matière concernée. Les prestations d’une telle personne peuvent être rémunérées sur délibération du Conseil.

Les commissions peuvent siéger dans l’intervalle des sessions.

Chaque commission désigne en son sein, un président et deux rapporteurs.

Les commissions sont chargées de préparer et d’examiner les dossiers qui leur sont soumis. Elles rendent des avis consultatifs au Conseil. Leurs séances ne sont pas publiques.

Les modalités de fonctionnement des commissions sont fixées par délibération du Conseil du District.

 

ARTICLE 23 NOUVEAU
(LOI N° 2023-861 DU 20/11/2023)

En cas de dissolution d’un Conseil régional ou d’un Conseil municipal ou de démission de plus de la moitié des membres d’un Conseil régional ou d’un Conseil municipal constatée par l’autorité de tutelle, les membres de ce Conseil régional ou de ce Conseil municipal siégeant au Conseil du district autonome sont démis de plein droit.

Ils sont remplacés, le cas échéant en nombre égal, par les membres de la délégation spéciale désignés par l’autorité de tutelle et chargés de la gestion de la région ou de la commune.

 

SECTION II :

INCIDENTS DE FONCTIONNEMENT

 

ARTICLE 24

La vacance d’un poste de Conseiller municipal siégeant au Conseil du District Autonome est constatée par l’autorité de tutelle d’office, ou à la demande du Gouverneur du District Autonome.

L’autorité de tutelle dispose d’un délai de dix (10) jours pour informer le Conseil municipal dont le siège au Conseil du District Autonome est vacant.

Le Conseil municipal procède, dans un délai de quinze (15) jours, à son remplacement conformément au tableau d’ordre.

 

ARTICLE 25

Tout membre du Conseil du District Autonome qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois et règlements peut être démis de son mandat par l’autorité de tutelle, sur proposition du Gouverneur du District Autonome, sans préjudice de son recours devant la juridiction compétente.

Le refus résulte soit d’une déclaration expresse adressée au Gouverneur du District Autonome ou rendue publique par son auteur, soit de l’abstention persistante après avertissement du Gouverneur du District Autonome.

 

ARTICLE 26

La démission d’office d’un Conseiller du District Autonome ne peut intervenir sans qu’au préalable l’intéressé ait été mis en demeure de présenter ses explications écrites et sans que le Conseil du District Autonome ait pu, si elles sont présentées, en apprécier la légitimité.

Un rapport circonstancié du Conseil du District Autonome est soumis à l’appréciation de l’autorité de tutelle qui prononce la sanction.

 

ARTICLE 27

En cas de dissolution d’un Conseil municipal ou de démission de plus de la moitié de ses membres constatée par l’autorité de tutelle, les membres de ce Conseil municipal siégeant au Conseil du District Autonome sont démis de plein droit.

Ils sont remplacés, le cas échéant, en nombre égal, par les membres de la délégation spéciale désignés par l’autorité de tutelle et chargés de la gestion de la Commune.

 

ARTICLE 28

Les démissions des membres du Conseil du District sont adressées à l’autorité de tutelle par lettre recommandée avec accusé de réception. Elles sont effectives après un délai de quatre mois à compter de la date de l’accusé de réception, en cas de silence de l’autorité de tutelle.

 

ARTICLE 29

En cas de dissension grave au sein du Conseil du District Autonome mettant en péril le fonctionnement normal et la gestion du District Autonome, l’autorité de tutelle en rend compte par une communication en Conseil des Ministres. Il est pourvu au remplacement des membres du Conseil du District dans les mêmes conditions que celles de leur désignation.