01 – De quoi résulte la cessation définitive de fonctions entraînant perte de la qualité de fonctionnaire ?

La cessation définitive de fonctions entraînant perte de la qualité de fonctionnaire résulte :

1°) de la démission ;

2°) du licenciement ;

3°) de la révocation ;

4°) de l’admission à la retraite ;

5°) du décès.

Article 105 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique