CHAPITRE X : INSTALLATIONS CLASSEES OU NON CLASSEES

ARTICLE 107

Tout projet de développement, d’installation d’unité industrielle, commerciale et artisanale fait l’objet d’une Étude d’Impact Sanitaire, en abrégé EIS, en complément de l’Etude d’Impact Environnemental et Social.

Les conditions de réalisation de I’EIS sont précisées par décret pris en Conseil des Ministres.

 

ARTICLE 108

Toute unité industrielle dispose d’une zone de végétation arborée en vue de l’insérer dans le paysage.

 

ARTICLE 109

Les chambres froides des morgues doivent être étanches. Les murs, le plancher et les banquettes utilisent des matériaux permettant un lavage et une désinfection appropriés des morgues.

Les morgues se dotent d’installations permettant de conserver et de préparer les corps à l’enterrement et d’un système de gestion des déchets solides et liquides respectant les règles d’hygiène publique et environnementale.