CHAPITRE 3 : MESURES COMMUNES A L’IMPORTATION ET A L’EXPORTATION D’ANIMAUX ET PRODUITS ANIMAUX

ARTICLE 20

Les tests de dépistage, notamment les tests d’intradermo tuberculination, de brucelléinisation, de malléination ou de fixation du complément, et les vaccinations sont à la charge de l’importateur ou de l’exportateur.

 

ARTICLE 21

Le vétérinaire ou l’agent des services vétérinaires prend toutes les mesures utiles pour prévenir la contamination des quais, chemins, routes et canaux, par le passage d’animaux malades ou suspects.

L’abattage, l’enfouissement, le transport, la mise en quarantaine, l’exécution des mesures sanitaires prescrites, sont à la charge des propriétaires ou conducteurs des animaux en cause.

En cas de refus des propriétaires ou conducteurs concernés d’exécuter les obligations citées ci-dessus, il y est pourvu d’office par l’autorité compétente et à leur compte. Le vétérinaire assermenté veille à l’exécution des mesures présentes et, en cas de besoin, requiert le concours de la force publique.

 

ARTICLE 22

Les contrôles officiels sont réalisés par les vétérinaires officiels aux frontières désignés à cet effet par l’autorité compétente.

Ils peuvent être assistés par du personnel ayant reçu une formation dans le domaine et désigné à cet effet par l’autorité compétente.

Les contrôles officiels comprennent notamment des contrôles documentaires, des contrôles d’identité et des contrôles physiques.

Le ministre chargé de la Santé animale et de !’Hygiène publique vétérinaire établit, par arrêté, des règles concernant les modalités de présentation des envois d’animaux, des produits d’origine animale compte tenu de la nécessité de garantir un traitement rapide et efficace des envois et des contrôles officiels incombant aux inspecteurs vétérinaires aux frontières, et ce, en rapport avec les normes internationales.

Les opérateurs responsables des envois veillent à ce que les animaux, leurs produits et sous-produits visés à l’article 2 soient présentés aux contrôles officiels au poste d’inspection aux frontières.

 

ARTICLE 23

Sans préjudice des poursuites pénales, toute violation des prescriptions du présent décret donne lieu à la suspension de l’agrément sanitaire vétérinaire, de l’autorisation préalable ou à leur retrait définitif conformément aux textes en vigueur.