03 – Qui prépare les sessions de l’assemblée des membres de la Commission électorale indépendante ?

La Commission centrale comporte une assemblée des membres et un bureau.

Les sessions de l’assemblée des membres sont préparées par le bureau, qui en exécute les délibérations.

Les décisions qui relèvent de la Commission Electorale Indépendante sont acquises après la délibération de la Commission centrale, chaque fois qu’elles ne sont pas attribuées au bureau.

Un règlement intérieur de la Commission électorale indépendante, adopté par la Commission centrale, fixe les conditions générales et spéciales de fonctionnement des structures de la Commission électorale indépendante.

Article 6 de la loi n° 2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation,
attribution et fonctionnement de la commission électorale indépendante