06 – L’acte de saisie rend-il indisponible le montant de la créance ?

Oui.

Lorsque la saisie porte sur une créance ayant pour objet une somme d’argent, l’acte de saisie la rend indisponible à concurrence du montant autorisé par la juridiction compétente ou, lorsque cette autorisation n’est pas nécessaire, à concurrence du montant pour lequel la saisie est pratiquée.

La saisie vaut de plein droit consignation des sommes devenues indisponibles et confère au saisissant un droit de gage.

Article 57 de l’Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des voies d’exécution