05 – La saisie conservatoire peut-elle porter sur tous les biens mobiliers ?

Oui.

La saisie conservatoire peut porter sur tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels appartenant au débiteur. Elle les rend indisponibles.

Article 56 de l’Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des voies d’exécution