49 – LES RENVOIS D’UN TRIBUNAL A UN AUTRE

01 – La Cour de cassation peut-elle dessaisir une juridiction d’instruction et renvoyer l’affaire à une autre juridiction du même ordre ?  02 – Quel est le juge d’instruction compétent lorsqu’un condamné à une peine privative de liberté est détenu au siège de la juridiction qui a prononcé cette condamnation définitive ? 03 – Pour quelle cause un renvoi peut-il être ordonné ?