61 – LA REHABILITATION DES CONDAMNES

01 – Qu’est-ce qu’une réhabilitation judiciaire ? 02 – Une personne condamnée par une juridiction de Côte d’Ivoire à une peine criminelle ou correctionnelle peut-elle être réhabilitée ? 03 – Comment obtient-on sa réhabilitation ? 04 – A quelle condition une réhabilitation est acquise de plein droit ? 05 – Est-il possible de réhabiliter un condamné de son vivant ? 06 – Quel est le délai pour qu’un condamné fasse sa demande en réhabilitation ? 07 – Qui est obligé de demander sa réhabilitation après dix (10) années au lieu de cinq (5) ans? 08 – Le condamné doit-il justifier du paiement des sommes dues? 09 – Que se passe-t-il lorsque la partie lésée ne récupère pas la somme qui lui est destinée dans le délai de cinq (5) ans ? 10 – Comment une demande en réhabilitation d’un condamné est exemptée de condition de temps ? 11 – Est-ce au Président du tribunal qu’une demande de réhabilitation doit-elle être adressée? 12 – Qu’est-ce que le Procureur de la République se fait délivrer dans le cadre d’une demande en réhabilitation? 13 – Dans quel délai la Chambre d’instruction doit-elle statuer dans une procédure de demande en réhabilitation ? 14 – Le condamné qui a rendu des services éminents à la Côte d’Ivoire et qui a vu sa demande de réhabilitation rejetée forme-t-il son pourvoi en cassation sans consignation ? 15 – Peut-on réintroduire une nouvelle demande de réhabilitation après le rejet de la première demande sans observer un délai ? 16 – La mention de l’arrêt prononçant la réhabilitation est-elle faite en marge du casier judiciaire? 17 – Quelle est la force juridique d’une réhabilitation ?