LES CRIMES ET DELITS COMMIS PAR CERTAINS FONCTIONNAIRES

01 – Comment un préfet est-il inculpé d’un crime ou d’un délit commis hors de l’exercice de ses fonctions ?

02 – Quelle Cour se prononce sur la requête de poursuite d’un préfet ?

03 – L’instruction et le jugement sont-ils communs aux complices de l’autorité poursuivie?

04 – Le juge d’instruction désigné peut-il déléguer des actes d’information?

05 – Que fait la Cour de cassation lorsqu’un préfet ou un sous-préfet est susceptible d’être inculpé d’un crime ou d’un délit?

06 – Quelles sont les décisions à la fin de l’instruction contre un magistrat?

07 – Devant quel tribunal le préfet accusé est tenu de comparaître ?

08 – Peut-on exercer un recours contre les ordonnances et arrêts rendus par le magistrat commis sur l’affaire qui incrimine un préfet ?

09 – Que se passe-t-il lorsqu’un officier de police judiciaire est inculpé d’un crime ou d’un délit hors ou dans l’exercice de ses fonctions?