LE RECOUVREMENT DES CONDAMNATIONS PECUNIAIRES ET CONTRAINTE PAR CORPS

01 – Qu’est-ce qu’une contrainte par corps ?

02 – Que se passe-t-il lorsqu’un condamné ne paie pas son amende ou les sommes dues suite à sa condamnation ?

03 – Comment est réglée la durée d’une contrainte par corps ?

04 – Quelle la durée d’une contrainte par corps en matière de simple police?

05 – Contre qui une contrainte par corps peut-elle être prononcée?

06 – Qu’est-ce qu’il faut pour qu’un condamné voit sa contrainte par corps réduite de moitié?

07 – Une contrainte par corps peut-elle être exercée simultanément contre le mari et la femme?

08 – Comment est exécutée la condamnation à l’amende ou dommages-intérêts prononcée par une juridiction répressive?

09 – Quel délai est accordé à un débiteur pour se libérer de l’amende prononcée?

10 – Qu’est-ce que le débiteur qui paie les sommes dues après sa condamnation doit remettre au comptable du Trésor public ?

11 – A quel moment un greffier en chef transmet-il les extraits des condamnations pécuniaires non exécutées au Parquet?

12 – De quelle manière se fait le recouvrement des sommes dues par le civilement responsable?

13 – Pourquoi les extraits des condamnés sont adressés aux agents de la force publique?

14 – Une contrainte par corps est-elle valable à l’expiration des délais de prescription de cette peine?

15 – Le juge de l’application des peines peut-il suspendre l’exécution d’une contrainte par corps?

16 – Les parties ne peuvent-elles s’acquitter des condamnations pécuniaires mises à leur charge avant que la condamnation soit devenue définitive?

17 – Comment sont exécutés les arrêts et jugements contenant des condamnations en faveur des particuliers?

18 – Que peuvent faire les personnes contre lesquelles une contrainte par corps a été prononcée pour faire cesser ces effets?

19 – Le Président du tribunal est-il habilité de déclarer la caution pour faire cesser les effets d’une contrainte par corps bonne et valable?

20 – Les règles sur l’exécution des mandats de justice sont-elles applicables à la contrainte par corps?

21 – Où s’exécute la contrainte par corps?

22 – Que se passe-t-il lorsqu’une contrainte par corps exercée à la requête du ministère public prend fin pour une cause quelconque ?

23 – Le condamné qui a subi une contrainte par corps est-il libéré du montant des condamnations pour lesquelles elle a été exercée ?