60 – LE RECOUVREMENT DES CONDAMNATIONS PECUNIAIRES ET CONTRAINTE PAR CORPS 01 – Qu’est-ce qu’une contrainte par corps ? 02 – Que se passe-t-il lorsqu’un condamné ne paie pas son amende ou les sommes dues suite à sa condamnation ? 03 – Comment est réglée la durée d’une contrainte par corps ? 04 – Quelle la durée d’une contrainte par corps en matière de simple police? 05 – Contre qui une contrainte par corps peut-elle être prononcée? 06 – Qu’est-ce qu’il faut pour qu’un condamné voit sa contrainte par corps réduite de moitié? 07 – Une contrainte par corps peut-elle être exercée simultanément contre le mari et la femme? 08 – Comment est exécutée la condamnation à l’amende ou dommages-intérêts prononcée par une juridiction répressive? 09 – Quel délai est accordé à un débiteur pour se libérer de l’amende prononcée? 10 – Qu’est-ce que le débiteur qui paie les sommes dues après sa condamnation doit remettre au comptable du Trésor public ? 11 – A quel moment un greffier en chef transmet-il au Parquet les extraits des condamnations pécuniaires non exécutées ? 12 – De quelle manière se fait le recouvrement des sommes dues par le civilement responsable? 13 – Pourquoi les extraits des condamnés sont adressés aux agents de la force publique? 14 – Une contrainte par corps est-elle valable à l’expiration des délais de prescription de cette peine? 15 – Le juge de l’application des peines peut-il suspendre l’exécution d’une contrainte par corps? 16 – Les parties ne peuvent-elles s’acquitter des condamnations pécuniaires mises à leur charge avant que la condamnation soit devenue définitive? 17 – Comment sont exécutés les arrêts et jugements contenant des condamnations en faveur des particuliers? 18 – Que peuvent faire les personnes contre lesquelles une contrainte par corps a été prononcée et qui veulent faire cesser ces effets ? 19 – Qui admet une caution dans une contrainte par corps ? 20 – Les règles sur l’exécution des mandats de justice sont-elles applicables à la contrainte par corps? 21 – Où s’exécute une contrainte par corps? 22 – Que se passe-t-il lorsqu’une contrainte par corps exercée à la requête du ministère public prend fin pour une cause quelconque ? 23 – Le condamné qui a subi une contrainte par corps est-il libéré du montant des condamnations pour lesquelles elle a été exercée ?