LES CITATIONS ET LES SIGNIFICATIONS

01 – Qu’est-ce qu’une citation ?

02 – Qui est habilité à délivrer une citation?

03 – A la requête de qui est délivrée une citation ?

04 – Quel délai doit exister entre le jour où une citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution ?

05 – Quelles sont les conséquences de la non-observation des délais de citation ?

06 – Qui décide de la signification d’une décision de justice?

07 – Comment se fait la signification d’une décision ?

08 – Que se passe-t-il lorsqu’un Commissaire de Justice ne trouve personne au domicile de celui que l’acte concerne ?

09 – Où le Commissaire de Justice remet-il copie d’un acte lorsque la personne visée par l’acte est sans domicile ou résidence connu ?

10 – Que fait le Procureur de la République lorsqu’il n’est pas établi que l’intéressé a reçu l’acte qui lui a été adressé par le Commissaire de Justice ?

11 – Une copie de l’acte peut-elle être délivrée sous enveloppe fermée?

12 – Comment sont citées les personnes qui résident à l’étranger?

13 – Le Procureur de la République peut-il prescrire de nouvelles recherches au Commissaire de Justice?

14 – Le Commissaires de Justice doit-il inscrire sur l’acte établi son coût ?

15 – Comment l’acte d’un Commissaire de Justice peut être frappé de nullité ?

16 – Qui est tenu de payer l’acte s’il est déclaré nul par le fait du Commissaire de Justice ?

17 – Les Commissaires de Justice sont-ils libres de porter n’importe quelle mention sur un acte ?