31 – LES CITATIONS ET LES SIGNIFICATIONS

01 – Qu’est-ce qu’une citation ? 02 – Qui est habilité à délivrer une citation? 03 – A la requête de qui est délivrée la citation ? 04 – Quel délai doit exister entre le jour où une citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution ? 05 – Quelles sont les conséquences de la non-observation des délais de citation ? 06 – Qui décide de la signification d’une décision de justice? 07 – Comment se fait la signification d’une décision de justice ? 08 – Que se passe-t-il lorsqu’un Commissaire de Justice (Huissier de Justice) ne trouve personne au domicile de celui que l’acte concerne ? 09 – Où le Commissaire de Justice (Huissier de Justice) remet-il copie d’un acte lorsque la personne visée par l’acte est sans domicile ou résidence connu ?  10 – Que fait le Procureur de la République lorsqu’il n’est pas établi que l’intéressé a reçu l’acte de justice qui lui a été adressé par le Commissaire de Justice (Huissier de Justice) ? 11 – Une copie de l’acte de justice peut-elle être délivrée sous enveloppe fermée ? 12 – Comment sont citées les personnes qui résident à l’étranger? 13 – Le Procureur de la République peut-il prescrire de nouvelles recherches au Commissaire de Justice? 14 – Le Commissaire de Justice (Huissier de Justice) doit-il inscrire les informations relatives au coût de l’acte sur celui-ci ?  15 – Comment l’acte de justice d’un Commissaire de Justice (Huissier de Justice) peut être frappé de nullité ? 16 – Qui est tenu de payer l’acte de justice s’il est déclaré nul par le fait du Commissaire de Justice  (Huissier de Justice) ? 17 – Les Commissaires de Justice (Huissiers de Justice) sont-ils libres de porter n’importe quelle mention sur un acte ?