Non.
Si le prévenu bénéficie d’une excuse absolutoire, le tribunal de simple police prononce son absolution et statue s’il y a lieu sur l’action civile. A
Article 551 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Non.
Si le prévenu bénéficie d’une excuse absolutoire, le tribunal de simple police prononce son absolution et statue s’il y a lieu sur l’action civile. A
Article 551 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale