Les dispositions sur la publicité des débats et sur la comparution d’un prévenu sont-elles applicables à la procédure devant le tribunal de simple police ?

Oui.

Les dispositions sur la publicité des débats et sur la comparution du prévenu, sont applicables à la procédure devant le tribunal de simple police.

Toutefois, l’emprisonnement de deux mois à deux ans, sans préjudice des peines portées au Code pénal contre les auteurs d’outrages et de violences envers les magistrats, ne peuvent être prononcées que par le tribunal correctionnel saisi par le ministère public, au vu du procès-verbal dressé par le juge du tribunal de simple police relatant l’incident.

Sont également applicables, les règles édictées :

1°) sur la constitution de partie civile ;

2°) sur l’administration de la preuve sous réserve que toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer.

3°) sur la discussion par les parties ;

4°) relatif au jugement.

Articles 414, 545 et 546 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale