02 – Qu’est-ce qu’un délit ?

Le délit est l’infraction passible d’une peine privative de liberté :

1°) inférieure ou égale à dix (10) ans et supérieure à deux (2) mois ;

2°) et d’une peine d’amende supérieure à 360.000 francs ;

3°) ou de l’une de ces deux peines seulement.