L’INSTRUCTION DU SECOND DEGRE

01 – Qu’est-ce que l’instruction du second degré ?

02 – Quelle est la composition de la Cour d’Appel ?

03 – Qui exerce les fonctions du ministère public auprès de la Chambre d’instruction ?

04 – Quel est le délai accordé au Procureur général pour mettre une affaire en état ?

05 – Le Procureur général qui reçoit des pièces lui paraissant contenir des charges nouvelles avant un arrêt de non-lieu met-il l’affaire en état pour la soumettre à la Chambre d’instruction ?

06 – Quel est le délai dans lequel le Procureur général doit notifier aux parties la date à laquelle l’affaire sera appelée à l’audience?

07 – Les conseils des inculpés et des parties civiles sont-ils autorisés à consulter les réquisitions du Procureur général ?

08 – Aucun délai n’a-t-il été fixé pour communiquer la date de l’audience aux parties et à leurs conseils ?

09 – Les débats devant la Chambre d’instruction sont-ils publics ?

10 – Le Procureur général participe-t-il à la délibération des affaires ?

11 – Un acte d’information complémentaire peut-il être ordonné par la Chambre d’instruction ?

12 – Qu’entend-on par « infractions connexes » ?

13 – La Chambre d’instruction peut-elle ordonner que soient inculpées les personnes qui n’ont pas été renvoyées devant elle ?

14 – Qui procède aux suppléments d’information ordonnés par la Chambre d’instruction ?

15 – La Chambre d’instruction examine-t-elle la régularité des procédures qui lui sont soumises ?

16 – Que fait la Chambre d’instruction lorsqu’elle découvre une cause de nullité dans le dossier ?

17 – Le Procureur général fait-il retour du dossier au juge d’instruction lorsque la Chambre d’instruction a statué sur l’appel relevé contre son ordonnance ?

18 – Que doit faire le greffier lorsque la Chambre d’instruction a terminé sa mission de supplément d’information ?

19 – Quel délai est-il accordé aux parties et leur conseil pour consulter le dossier de supplément d’informations de la Chambre d’instruction ?

20 – Comment la Chambre d’instruction statue-t-elle ?

21 – Dans quelle condition la Chambre d’instruction peut-elle dire qu’il n’y a lieu à suivre ?

22 – La Chambre d’instruction statue-t-elle dans le même arrêt sur la restitution des objets saisis?

23 – Que fait la Chambre d’instruction lorsque les faits constituent un délit ou une contravention ?

24 – Devant quelle juridiction est renvoyée l’affaire lorsque les faits retenus contre l’inculpé constituent une infraction qualifiée de crime par la loi ?

25 – Un arrêt de renvoi devant un tribunal criminel peut-il ou non contenir l’exposé et la qualification légale des faits et objets de l’accusation ?

26 – Les arrêts de la Chambre d’instruction sont-ils signés uniquement par le Président ?

27 – Est-ce dans les vingt-quatre (24) heures que les arrêts doivent être portés à la connaissance des inculpés et des parties civiles ?

28 – Les dispositions sur les nullités d’information sont-elles applicables à la Chambre d’instruction ?

29 – Qui s’assure du bon fonctionnement des cabinets d’instruction du ressort de la Cour d’Appel ?

30 – Quelle information est établie mensuellement dans les Cabinets d’instruction ?

31 – Le Président du tribunal est-il tenu de visiter les maisons d’arrêt ?

32 – Sur quels officiers de Police judiciaire la Chambre d’instruction exerce-t-elle son contrôle ?

33 – Que fait la Chambre d’instruction saisie d’une plainte contre un officier de police judiciaire ?

34 – La Chambre d’instruction peut-elle décider d’interdire à un officier de police judiciaire d’exercer ses fonctions ?

35 – A qui sont applicables les dispositions sur le contrôle de l’activité de l’officier de Police judiciaire ?