05 – Le Procureur général qui reçoit des pièces lui paraissant contenir des charges nouvelles avant un arrêt de non-lieu met-il l’affaire en état pour la soumettre à la Chambre d’instruction ?

Oui.

Lorsque postérieurement à un arrêt de non-lieu prononcé par la Chambre d’instruction, le Procureur général reçoit des pièces lui paraissant contenir des charges nouvelles, il met l’affaire en état et la soumet avec son réquisitoire à la Chambre d’instruction.

Dans ce cas et en attendant la réunion de la Chambre d’instruction, le Président de cette juridiction peut, sur les réquisitions du Procureur général, décerner mandat de dépôt ou d’arrêt.

Article 229 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale